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Bulletin Quotidien Europe N° 8709
Sommaire Publication complète Par article 20 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/consommateurs

Adoption formelle du règlement permettant une lutte plus efficace contre les infractions transfrontalières aux droits des consommateurs dans le marché intérieur

Bruxelles, 18/05/2004 (Agence Europe) - Le Conseil Compétitivité, réuni mardi sous la présidence de Mary Harney, a adopté formellement, sans en débattre, le règlement qui améliorera la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. Le texte adopté formalise l'accord atteint en première lecture par le Parlement et le Conseil (voir EUROPE du 23 avril, p. 12). Il permettra la création...

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