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Bulletin Quotidien Europe N° 8677
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

L'Allemagne appelée à modifier la loi Volkswagen

Bruxelles, 30/03/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé formellement à l'Allemagne de modifier la "loi Volkswagen", qui permet au Land de Basse-Saxe de contrôler les décisions stratégiques du constructeur automobile. Elle estime que cette loi de 1960 dissuade les investisseurs d'augmenter leurs parts dans VW, en limitant à 20% le droit de vote des actionnaires et en donnant au Land deux sièges sur dix au directoire de l'entreprise. Des dispositions jugées contraires aux règles de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement (voir EUROPE d'hier, p. 11). L'Allemagne a deux mois pour répondre à l'avis motivé de la Commission.

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