Bruxelles, 30/03/2004 (Agence Europe) - La Commission a clôturé l'examen approfondi entamé le 16 octobre 2002 sur la réforme de la législation sur l'imposition des sociétés envisagée par Gibraltar et estime qu'elle n'est pas conforme aux règles européennes en matière d'aides d'Etat. L'objectif de la réforme était de supprimer l'impôt sur les sociétés et de le remplacer par un impôt sur les salaires et par une taxe sur l'occupation de locaux professionnels, tous deux plafonnés à 15% des bénéfices. Les entreprises de services seraient, en outre, assujetties à un impôt supplémentaire compris entre 4% et 6% des bénéfices de leurs activités de services financiers. Leur imposition totale serait aussi plafonnée à 15% des bénéfices. La Commission reconnaît l'isolement géographique de Gibraltar et les désavantages qui en résultent, et la possibilité d'autoriser des régimes plus favorables, mais elle estime que le régime prévu conférerait aux entreprises établies à Gibraltar un avantage fiscal déloyal par rapport à celles du Royaume-Uni qui doivent acquitter un impôt de 30%. D'autre part, le régime favoriserait, à Gibraltar, certaines entreprises par rapport à d'autres. Ainsi, les entreprises offshore, n'ayant aucun salarié, seraient dispensées de la taxe sur les salaires et de celle sur l'occupation des locaux (puisqu'elles n'en ont pas).