Bruxelles, 30/03/2004 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice des Vingt-cinq se sont engagés mardi au Conseil à introduire dans leur législation un système d'indemnisation publique des victimes de crimes graves commis sur leur territoire, selon quelques règles minimales communes, mais sans un montant déterminé. Plusieurs des dix pays adhérents, de même que la Grèce et l'Italie, ne prévoyaient jusqu'à présent aucun système d'indemnisation, indique la Commission européenne. Le Conseil a également décidé de faciliter l'indemnisation de crimes transfrontaliers. L'accord politique devra être confirmé après la levée de plusieurs réserves parlementaires.
La directive ne prévoit aucun seuil ou plafond pour l'indemnisation, qui devra être "juste et appropriée". Plusieurs montants avaient été envisagés - le Parlement européen proposait que le plafond maximum ne puisse pas être inférieur à 100.000 euros. Mais il a finalement été décidé de laisser les Etats membres décider chacun des montants, au grand soulagement des pays adhérents qui, lors de précédentes discussions au Conseil, s'étaient inquiétés que les mêmes seuils puissent être fixés, et avaient souligné les différences de niveau de vie.
L'indemnisation devra être versée par l'Etat membre sur le territoire duquel le crime a été commis. Ceci vaut pour des blessures physiques mais aussi pour des blessures psychologiques sérieuses, pour lesquelles la victime n'a pas été indemnisée par l'auteur de l'acte ou d'autres sources, ou n'a été indemnisée que partiellement. Les Etats membres peuvent décider de subordonner l'aide au fait que la victime ait d'abord cherché à se faire indemniser par l'auteur de l'infraction avant de se tourner vers l'État. Ils peuvent également décider de déduire du montant versé par les autorités publiques à la victime les aides déjà reçues. Les États membres peuvent ne pas indemniser les préjudices de faible importance, sans que cette notion ne soit définie non plus par la directive. Ils peuvent subordonner l'indemnisation à la condition que la victime ait elle-même porté le crime à la connaissance des autorités. Un Etat peut aussi fixer une limite, d'au moins 2 ans, entre la date du crime et celle de la demande d'indemnisation. L'indemnité devrait aussi être octroyée aux proches parents et aux personnes à charge des victimes d'infractions qui sont décédées des suites de leurs blessures. La notion de famille proche sera définie par chaque Etat membre, et devra comprendre au moins les enfants, les conjoints et les parents.
La directive a aussi pour objectif d'instaurer une meilleure coopération entre les autorités nationales, afin d'aider les victimes de crimes commis dans un autre Etat membre que celui où ils résident. La victime devra pouvoir présenter sa demande d'indemnisation dans son Etat de résidence, et y obtenir toutes les informations nécessaires. L'Etat de résidence devra transmettre la demande "aussi vite que possible" à l'Etat dans lequel le crime a été commis. Un formulaire standard de transmission de demande d'indemnisation devra être élaboré avant l'entrée en vigueur de la directive, au 1er janvier 2006.
L'existence même d'une base juridique pour décider dans une directive de l'indemnisation par un Etat membre des victimes d'actes commis sur son propre territoire avait été très discutée. Le service juridique du Conseil et les Pays-Bas, en particulier, estimaient qu'il n'y a pas de base juridique. La base juridique sera finalement l'article 308 du Traité.
La Commission européenne avait présenté cette proposition en octobre 2002.