Bruxelles, 30/03/2004 (Agence Europe) - La Commission a adopté mardi une série de communications et lignes directrices qui complètent le nouveau règlement 1/2003 sur les règles antitrust, le "paquet modernisation" qui entrera en vigueur le 1er mai prochain. L'objectif visé était d'attribuer à la Commission de nouveaux pouvoirs et procédures en matière d'ententes et abus de position dominante tout en allégeant la bureaucratie qui pèse sur les sociétés et en décentralisant une partie des tâches au profit des autorités nationales. Les communications et lignes directrices adoptées ce jour sont les suivantes:
Réseau européen de la concurrence (REC): créé il y a un peu plus d'un an, le REC réunit les autorités nationales de la concurrence et la Commission et a pour objectif, d'une part, d'instaurer le dialogue entre les parties et, d'autre part, de permettre à la Commission de veiller à ce que les décisions nationales soient appliquées en conformité avec les règles européennes. La communication adoptée à ce sujet prévoit de nouveaux mécanismes de coopération entre la Commission et les autorités nationales. Elle fournit, par exemple, des orientations sur la répartition des tâches et sur l'échange d'informations aux différents stades de la procédure. La question de la confidentialité des informations a été également particulièrement évoquée.
Suppression du régime de notification: le nouveau régime permet à des entreprises de nouer un accord si les effets anticoncurrentiels sont rééquilibrés par des avantages suffisants pour les consommateurs (article 81, §3). La Commission a décidé, à la demande des Etats membres et des entreprises, de publier des lignes directrices destinées à aider les parties à cerner les cas dans lesquels elles peuvent invoquer cet article.
Nouveau règlement relatif au déroulement des procédures: ce règlement énonce des règles précises sur une série d'aspects importants des procédures engagées par la Commission, tels que les auditions, les plaintes et l'accès au dossier.
Notion d'effet sur le commerce: il s'agit du critère qui détermine l'applicabilité des règles communautaires. Les juridictions et les autorités de la concurrence nationales sont ainsi tenues d'appliquer les règles de la concurrence à tous les accords et pratiques susceptibles d'affecter le commerce entre les Etats membres. Les lignes directrices adoptées à ce sujet résument l'abondante jurisprudence existante, à des fins de simplification.
Coopération entre la Commission et les juridictions nationales: la communication adoptée à ce sujet est destinée à aider dans la pratique les juridictions nationales à appliquer les règles. Elle décrit notamment les différentes formes de coopération prévues par le nouveau règlement, telles que la possibilité par les juridictions nationales de demander des informations et des avis à la Commission.
Orientations informelles adressées aux entreprises (lettres d'orientations): les entreprises ont la possibilité de demander à la Commission des éclaircissements lors d'une procédure. L'Exécutif européen est, dans cette optique, disposé à conseiller les entreprises. A cet effet, la Commission pourra leur adresser des "lettres d'orientation" qui seront motivées et publiées.
Traitement des plaintes: cette communication offre à la fois la possibilité de transmettre des informations à la Commission de manière informelle et des procédures applicables aux plaintes formelles. Elle vise à inciter les citoyens et les entreprises à fournir des renseignements sur les infractions présumées aux règles.