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Bulletin Quotidien Europe N° 8677
Sommaire Publication complète Par article 28 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ère instance

Microsoft "fait appel" de la décision de la Commission européenne - Processus judiciaire enclenché

Luxembourg, 30/03/2004 (Agence Europe) - La décision de Microsoft de "faire appel" de la décision de la Commission le condamnant pour abus de position dominante et de demander en référé la suspension de cette même décision en attendant l'arrêt sur le fond de l'affaire, enclenche le processus judiciaire suivant.

A noter auparavant que la demande de référé est de la compétence du président du Tribunal de première instance de l'UE, Bo Vesterdorf; la demande d'annulation de la...

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