Luxembourg, 30/03/2004 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne vient de rejeter le pourvoi formé par Willi Rothley et 69 autres députés européens en annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance qui, le 26 février 2002, avait rejeté leur recours contre la décision "OLAF" du Parlement. Cette décision, prise à la suite de l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 (Parlement, Conseil et Commission) sur les enquêtes de l'OLAF, permet aux agents de l'Office européen de lutte anti-fraude de mener des enquêtes auprès des parlementaires. La Cour confirme ce qu'avait dit le Tribunal, à savoir que les 70 députés n'étaient pas individuellement concernés, en d'autres termes, pas plus concernés que les autres députés européens. "L'acte attaqué s'applique également à d'autres catégories de personnes définies de manière générale et abstraite, tel l'ensemble du personnel, statutaire ou non, du Parlement", dit la Cour.