Un lien justifié. Je n'ai pas encore pris position sur l'affaire des futures perspectives financières de l'Union, sur la lettre de six chefs de gouvernement réclamant que son budget soit plafonné à 1% du PNB européen, sur la réaction du président de la Commission et sur la prévision selon laquelle la Commission va proposer d'ici deux semaines un plafond situé entre 1,22 et 1,24%. Pourquoi? Parce que j'estime que les positions actuelles ne sont pas définitives et que des éléments jusqu'ici négligés doivent être pris en considération. À mon avis, les positions finales seront déterminées par le résultat des négociations sur la Constitution, et en particulier la position de l'Allemagne pourrait s'assouplir si les incertitudes institutionnelles sont surmontées. Je crois à un lien entre les ressources que les Etats membres "contributeurs nets" seront disposés à mettre à la disposition de l'Union et la manière dont cette Union se développera et prendra à l'avenir ses décisions. Et je crois que ce lien est justifié.
Un raisonnement imparable, mais… Certes, la réponse de Romano Prodi, reprise par d'autres Commissaires et d'autres personnalités, se fonde sur un raisonnement solide et presque imparable: on ne peut pas demander à l'Union d'exécuter de plus en plus de tâches avec moins d'argent. En réalité, personne n'a demandé de réduire le budget communautaire en chiffres absolus. Le pourcentage de 1% du PIB n'a jamais été dépassé sinon de façon tout à fait marginale (1,02% en 1993, mais sans tenir compte des remboursements effectués en fin d'année), et le montant du budget continue et continuera à augmenter. Mais le fait reste qu'un plafond définitif de 1% bloquerait toute perspective d'évolution et ne permettrait pas de consacrer des ressources suffisantes aux nouvelles priorités européennes ni de contribuer avec l'efficacité souhaitable au développement des nouveaux Etats membres. Donc, Romano Prodi et tous ceux qui ont développé des considérations analogues aux siennes (et ils sont nombreux), ont en principe raison.
Mais, si l'on veut aboutir à un compromis, on ne peut pas négliger les raisons de ceux qui réclament le plafond de 1%. Au-delà des considérations développées dans la lettre des chefs de gouvernement qui ont demandé ce plafond, je vois deux autres éléments, à mon avis, décisifs:
les modalités d'approbation du budget annuel. Le point de départ de la procédure est, et doit évidemment rester, la proposition de la Commission européenne. Or, au sein de celle-ci, le poids des grands Etats membres (qui prennent logiquement en charge l'essentiel du budget) deviendra bientôt minime, et les pays "contributeurs nets" seront largement minoritaires. Tant qu'on n'y verra pas plus clair à propos de la composition définitive de la Commission et de son fonctionnement, tant qu'elle n'apportera pas la preuve de son autonomie face aux intérêts purement nationaux, une certaine méfiance des pays "contributeurs nets" est inévitable. Ces remarques s'appliquent aussi aux phases ultérieures de la procédure budgétaire, impliquant le Parlement et le Conseil. La répartition des sièges au PE et la procédure de vote au sein du Conseil seront déterminants. A mon avis, seul le système de la double majorité offre des garanties suffisantes à la fois aux grands pays et aux pays petits et moyens, aux "contributeurs nets" et aux Etats bénéficiaires. Ne rêvons pas: ce que les premiers auront à verser ne pourra pas être tout simplement déterminé par les bénéficiaires!
l'orientation générale de l'Union future. La signification et la portée de la solidarité sont essentielles. Si la solidarité est une conception globale qui suppose l'existence d'un "esprit européen" permettant de dépasser les intérêts nationaux et couvrant tous les aspects de la vie d'un pays, dans ce cas les politiques économiques, sociales, environnementales, etc., y compris dans une certaine mesure la politique étrangère, répondront à l'intérêt commun, même si elles ne sont pas des politiques communes. Pour construire cette Europe solidaire ayant un poids dans les affaires du monde, il faut y mettre les ressources nécessaires. Mais pour une "Europe espace" où la solidarité se limiterait à des aides aux Etats moins favorisés, alors que pour le reste serait valable la devise "chacun pour soi", et où même les politiques communes existantes (comme la PAC) seraient démantelées, pour une telle Europe les pays donneurs ont le droit de déterminer eux-mêmes ce qu'ils donnent. Qui préfère une UE intergouvernementale doit en accepter tous les aspects.
Comment savoir à l'avance quelle Europe nous attend? Des certitudes, il n'en existe pas, mais pour le moment, le critère dont nous disposons, c'est la Constitution. Si elle est approuvée telle que la Convention l'a établie, c'est une raison de confiance. J'ai dit en commençant que l'Allemagne sera plus ou moins ouverte dans la prochaine négociation sur les perspectives financières (qui sera de toute manière longue et difficile) selon que la Constitution est ou n'est pas adoptée. Si c'est non, place à une UE avec moins de solidarité et moins de politiques communes - et moins d'argent. (F.R.)