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Bulletin Quotidien Europe N° 8568
Sommaire Publication complète Par article 31 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/libre circulation des personnes

cinq Etats membres pris en défaut sur la transposition de la directive sur les qualifications professionnelles

Bruxelles, 20/10/2003 (Agence Europe) - La Commission a décidé d'adresser des avis motivés à cinq Etats membres (France, Italie, Royaume-Uni, Irlande et Luxembourg) au motif qu'ils n'ont pas informé la Commission à la date prévue du 1er janvier 2003 des mesures prises pour transposer dans leur législation nationale la directive 2001/19. Ce texte simplifie les procédures d'actualisation des listes de diplômes, certificats et autres titres pouvant être reconnus automatiquement par les États membres (voir EUROPE du 1er mars 2001). Il améliore également le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles.

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