Bruxelles, 20/10/2003 (Agence Europe) - Pour assurer un suivi aux décisions de décembre dernier sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), la Commission européenne a adopté lundi une proposition énonçant les modalités pour la mise en place de six conseils consultatifs régionaux (CCR) couvrant les zones et les stocks suivants: mer Baltique, mer Méditerranée, mer du Nord, eaux du nord-ouest, eaux du sud-ouest et stocks pélagiques (merlan bleu, maquereau, chinchard, hareng atlanto-scandien) dans toutes les zones. Les premiers comités pourraient être opérationnels au printemps 2004.
La création de ces organismes a pour but d'associer davantage les milieux concernés (représentants du secteur et de la communauté scientifique) aux négociations sur la prise de décisions pour protéger les stocks de poissons. Ces comités adresseront des avis et des recommandations à la Commission européenne ou aux Etats membres et les informeront des problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de la PCP au sein de la région relevant de leur compétence. La proposition énonce les règles suivantes:
Création: la première condition est l'existence d'une réelle volonté de la part des pêcheurs et des autres parties prenantes de jouer un rôle significatif dans la gestion des activités de pêche au sein de la zone d'activité. Si cette volonté existe, les milieux intéressés devront en faire la demande auprès des autorités des Etats membres concernés et de la Commission. Après consultation des Etats membres, la Commission adoptera une décision précisant la date à partir de laquelle le CCR pourra commencer ses travaux.
Structure: les CCR seront dotés d'une assemblée générale qui nommera un comité exécutif comprenant 12 à 18 membres. Les deux organes seront composés aux deux tiers de représentants du secteur de la pêche et le dernier tiers sera constitué d'autres groupes concernés par la PCP.
Participation: des observateurs (par exemple scientifiques) pourront être invités à participer en qualité d'experts aux travaux des CCR. La Commission pourra assister à toutes les réunions de ces organismes. Les administrations nationales et régionales des Etats membres concernés y seront représentées par des observateurs. Les autres observateurs susceptibles de vouloir s'exprimer sur les recommandations ou les suggestions adoptées par un CCR pourraient être: les représentants des Etats membres ne disposant pas de droits de pêche pour les espèces réglementées dans la zone couverte, les représentants du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) et les représentants des pays tiers ayant un intérêt dans la zone.
Coordination: lorsque les décisions porteront sur des questions intéressant plusieurs CCR, ceux-ci coordonneront leurs positions afin d'adopter une recommandation commune.
Financement: pendant les trois années après leur création, les CCR bénéficieront de l'aide financière de l'UE pour les dépenses de fonctionnement.
Evaluation: après cette période de trois ans, la Commission rédigera un rapport faisant le point sur le fonctionnement du CCR en question.