Bruxelles, 20/10/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté sa nouvelle proposition de directive "fusions" qui précise les règles d'imposition pour les échanges de titres lors de fusions entre entreprises de différents Etats membres. Les "sociétés européennes" et les "sociétés coopératives européennes" sont incluses dans la liste des entreprises concernées. Il s'agit d'une modernisation de la "directive fusions" de 1990 qui permet un report de l'imposition des plus-values résultant d'une restructuration transfrontalière, lors de fusions, scissions, apports d'actifs et échange d'actions.
Ce régime est conçu comme une mesure à court terme, en attendant l'éventuelle création d'une assiette commune d'imposition sur les sociétés (la Commission devrait faire en novembre une communication sur ce sujet). La proposition sera combinée avec une prochaine proposition de dixième directive comptable de droit des sociétés, souligne le Commissaire Frits Bolkestein dans un communiqué. Cette nouvelle proposition remplace un texte de 1993, bloqué au Conseil par les Etats membres qui refusaient d'élargir le champ de la directive à l'ensemble des entreprises quel que soit leur statut juridique.
Etendue du champ d'application: la proposition étend l'application de la directive à la société européenne (qui pourra être créée à partir de 2004) et à la société coopérative européenne (à partir de 2006), ainsi qu'à certaines coopératives et sociétés sans capital actions, sociétés mutuelles, caisses d'épargne, fonds et associations exerçant des activités commerciales.
Scissions avec échange d'actions: la directive inclut désormais les "scissions avec échange d'actions", lorsque les associés de la société entrant dans la fusion reçoivent des titres en échange de la cession d'une partie du patrimoine actif et passif, constituant une ou plusieurs branches d'activité de cette société "entrante".
Report d'imposition: lors d'une scission avec échanges de titres entre la société "entrante" et la société "apporteuse", les associés d'une société entrante ne sont pas imposés au moment de la cession de leurs titres, mais au moment où ils réalisent une plus-value sur les titres qu'ils ont reçus en échange. Les titres obtenus auront la même valeur que celle qu'avaient les titres échangés immédiatement avant l'opération.
Transfert de siège: une société européenne ou une société coopérative européenne qui transfèrent leur siège central d'un Etat membre à l'autre devraient bénéficier d'un report d'impôt sur les plus-values.
Filiales et succursales: le report d'imposition pourrait s'appliquer lorsqu'une société décide de transformer une succursale étrangère en filiale.