Bruxelles, 08/10/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi sa communication au Parlement et au Conseil relative aux avantages escomptés d'une pleine intégration de la coopération avec les pays ACP (Afrique/Caraïbes/Pacifique) dans le budget général de l'Union (voir EUROPE d'hier p.11). Les arguments en faveur d'une telle initiative ont été présentés le même jour à la session plénière du Parlement, ainsi qu'aux journalistes au cours d'une conférence de presse conjointe de Michaele Schreyer, Commissaire au budget, et Poul Nielson, Commissaire au développement.
« La Commission européenne propose d'inscrire l'instrument financier qu'est le Fonds européen de développement en faveur des pays ACP et des PTOM, dans le budget général de l'Union à partir de 2007-2008», a déclaré Michaele Schreyer en précisant que l'aide à ces pays est déjà financée en partie par le budget communautaire. Les 31 milliards d'euros déboursés en 2002 en total cumulé de l'aide bilatérale des Etats membres et de la Communauté, proviennent en effet du budget communautaire, de la facilité d'investissement de la Banque européenne d'investissement, et du Fed .
L'idée de budgétiser cet instrument, alimenté par les ressources financières des Etats membres en dehors du budget de l'Union, géré en périphérie du budget avec des modalités d'exécution tout à fait différentes de celles qui gouvernent le budget de l'Union, ne date pas d'hier: elle avait fait l'objet d'une proposition de la Commission dès 1973, que le Parlement a toujours appuyée, désireux de pouvoir exercer un pouvoir de codécision (et non une simple décharge), mais la procédure avait été bloquée au niveau du Conseil, a rappelé la Commissaire.
En 2000, lors de la négociation du 9ème Fed (protocole financier de l'Accord de Cotonou pour la période courant jusqu'à 2007), tous les Etats membres, sauf l'Espagne, étaient d'accord sur le principe de la budgétisation du Fed. Pour faciliter l'obtention d'un consensus, la Commission avait alors pris l'engagement de soumettre une communication sur les avantages et les inconvénients de la budgétisation. « Nous avons rempli notre engagement, et nous sommes optimistes », a déclaré Michaele Schreyer, confiante que le Conseil pourra, cette fois, se rallier à la proposition et ce pour deux raisons: 1) la budgétisation s'inscrit dans la Convention sur l'avenir de l'Europe et dans le débat sur les perspectives financières et l'élargissement de l'Union ; 2) à la veille de l'élargissement, il y a nécessité d'assurer une bonne coordination entre la négociation du prochain Fed (le dixième) et la négociation des nouvelles perspectives financières, à partir de 2007, date à la quelle les nouveaux adhérents seront appelés à contribuer au financement de la coopération avec les pays ACP.
«Lors des négociations d'élargissement qui ont été conclues à Copenhague, il avait été convenu que les nouveaux Etats membres ne contribuent pas au Fed. Avec une refonte du Fed, la participation des nouveaux Etats membres est de facto inscrite à l'ordre du jour. Il y a coïncidence des calendriers. La Commission juge le moment plus qu'opportun pour agir », a expliqué Michaele Schreyer. A un journaliste qui lui demandait si la budgétisation du Fed n'était pas une tentative de resserrer les cordons de la bourse, sachant qu'il sera plus difficile de dépenser des fonds qui repartiront vers les budget nationaux, la Commissaire a rétorqué «quand les fonds sont inscrits au budget, le but c'est de les dépenser. Nous voulons continuer à améliorer l'exécution du budget ».
Poul Nielson a estimé que « la raison fondamentale » justifiant une budgétisation du Fed est le bénéfice qu'en retirera la coopération avec les pays ACP, en termes de positionnement dans les priorités politiques de l'Union et de cohérence. « Si cette activité est intégrée dans les activités obligatoires de l'Union, la situation sera plus favorable que si les fonds sont tributaires de contributions volontaires, exigeant d'âpres négociations entre les Etats membres à chaque renouvellement du Fed », a-t-il estimé. Le rôle dévolu au Parlement européen, et l'accroissement de l'efficacité de l'aide sont, selon lui, deux autres raisons importantes. « En termes d'efficacité, nous avons tout à gagner à la budgétisation car c'en sera fini des règles différentes pour financer la coopération avec les pays ACP. Il existe déjà une kyrielle de comités administratifs ! », s'est exclamé le Commissaire. Poul Nielson a toutefois modulé son propos, car « la budgétisation n'est pas la panacée ». Et de rappeler que l'obtention de résultats plus rapides dépend de la qualité des projets et de l'efficacité de la mise en oeuvre par les pays partenaires.
« Il faut rester vigilants: le système actuel n'a pas que des inconvénients, il permet une bonne appropriation de l'aide par les pays partenaires et la prévisibilité des fonds disponibles pour eux. C'est pourquoi nous précisons qu'il faut mettre en place une méthode de travail permettant de conserver ces avantages du FED. Le dialogue est déjà entamé avec les pays ACP. S'agissant de la mécanique budgétaire, nous sommes confiants que nous allons préserver ces activités car le budget communautaire finance nombre d'activités en faveur des ACP, à hauteur de 700 millions d'euros par an: sécurité alimentaire, aide humanitaire, accord bilatéral de coopération avec l'Afrique du Sud, cofinancement des ONG, forêts tropicales, pêche, production des bananes ACP », a déclaré le Commissaire Nielson. A un journaliste qui demandait si la budgétisation du Fed ne risquait pas d'empêcher la programmation de l'aide à long terme, Poul Nielson a répondu qu'en dépit d'une amélioration notable du rythme de décaissement, les sommes engagées, mais non payées, et le rythme de réalisation des projets plaidaient pour « une approche plus rapide ».
«Je suis confiant dans l'accueil favorable du Parlement européen et des Etats ACP», a conclu Poul Nielson. Du côté du Conseil, la communication de la Commission devrait être débattue pour la première fois lors de la prochaine réunion informelle des ministres du Développement, le 24 octobre à Trieste.
Devant le Parlement européen, Mme Schreyer a rappelé que la budgétisation du Fed est réclamée de longue date par l'Assemblée et elle a développé les différents arguments qui militent en faveur de cette proposition. Seule la travailliste britannique Glenys Kinnock est intervenue pour demander à la Commissaire si elle envisage la création d'une nouvelle rubrique dans les perspectives financières. La coprésidente de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE s'est aussi interrogée sur l'accueil que les Etats ACP allaient réserver à cette proposition. « Cette proposition doit être discutée de manière intense avec les ACP (…) Nous devons leur offrir des assurances suffisantes que cela n'entraînera pas une diminution des aides (…) Nous avons déjà dit que le niveau actuel doit être le minimum pour l'avenir », a répondu la Commissaire qui a, par ailleurs, jugé inutile la création d'une rubrique supplémentaire dans les perspectives financières.
Les Etats ACP se prononceront sur la base d'une étude d'impact actuellement en cours
Les Etats ACP n'ont pas encore de réaction officielle à la communication de la Commission européenne. Selon une source proche du Conseil des ministres ACP, leur position formelle dépendra des résultats d'une étude d'impact de la budgétisation du Fed sur la coopération ACP/UE, actuellement en cours.
« Il est clair que la décision d'intégrer le Fed dans le budget général de l'Union appartient à la Communauté, mais les Etats ACP ont certaines appréhensions, d'ordre politique et technique », déclare cette source, en citant notamment la crainte que des questions politiques en suspens (comme par exemple, le problème actuel avec le Zimbabwe) n'influencent le Parlement lorsqu'on rediscute le budget, la crainte que les retards pris dans le décaissement des fonds du fait des procédures très lentes de la Commission n'incitent à revoir le budget à la baisse, et les appréhensions liées au fait que les nouveaux Etats membres n'ont pas la même sensibilité aux problèmes ACP. « Négocier tous les cinq ans avec les 15 Etats membres actuels pour maintenir le niveau de la dotation financière était déjà difficile. Qu'en sera-t-il si le budget doit être discuté chaque année à 25 ?», se demande-t-on chez les ACP.