Luxembourg, 08/10/2003 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté formellement la directive sur la taxation du gaz et de l'électricité. Adaptant le régime TVA à la libéralisation du marché de l'énergie, la directive prévoit que la TVA sera imposée dans l'Etat de la livraison ou de la consommation. Lorsque l'acheteur n'est pas établi dans le même Etat que son fournisseur, il n'aura pas besoin de s'enregistrer aux fins de la TVA, grâce à un système obligatoire de liquidation. Les...