10/04/2003 (Agence Europe) - En approuvant le rapport de Joachim Wuermeling (CDU), le Parlement européen a apporté, en première lecture, seize amendements au règlement sur la création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Ce titre permettra d'appliquer une décision rendue dans un Etat membre d'origine sans que les autorités compétentes de l'Etat membre d'exécution n'arrêtent de décision supplémentaire. Les amendements visent essentiellement à apporter une plus grande clarté juridique au texte. Le PE introduit en outre une modification qui permettrait aux parties impliquées dans un litige de former un recours en vertu du droit national contre la délivrance de titre exécutoire ou le refus de délivrance - une possibilité que la Commission avait explicitement exclue.