Bruxelles, 10/04/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mardi un nouveau règlement qui renforce les règles sur l'octroi de restitutions à l'exportation de bovins vivants. Ces nouvelles mesures, qui s'appliqueront à partir du 1er octobre 2003, prévoient notamment: - des contrôles plus sévères aux points de sortie de l'UE et sur le lieu de déchargement dans les pays tiers ; - un renforcement des sanctions actuelles ; - la mise en place d'un nouveau type de sanction sous forme d'un refus de la restitution (pour tous les animaux mentionnés dans la déclaration) si un pourcentage ou un nombre donné d'animaux sont retrouvés morts, ont mis bas ou ont avorté durant le transport. Le 3 février 2003, d'autres nouvelles dispositions sont entrées en vigueur limitant autant que possible les restitutions à l'exportation pour les bovins vivants destinés à l'abattage (voir EUROPE du 4 février 2003).
En vertu du nouveau règlement de la Commission, les restitutions à l'exportation seront soumises à des contrôles et à des sanctions plus sévères: - l'agrément des sociétés de surveillance chargées des contrôles dans les pays tiers sera soumis à des critères plus stricts; - les contrôles sur le lieu de premier déchargement dans le pays tiers de destination finale deviendront obligatoires pour chaque lot ; - une liste minimale a été établie pour les contrôles au départ de l'Union européenne et à l'arrivée dans les pays tiers; - un nouveau cas de refus de la restitution à l'exportation (si les animaux ont mis bas durant le transport) a été prévu ; - une nouvelle sanction prévoit le refus de la restitution si un pourcentage ou un nombre déterminé d'animaux sont exclus du bénéfice de la restitution (si plus de 5% des animaux ou plus de 10 animaux représentant 2% du lot sont morts, ont mis bas ou ont avorté durant le transport, ou ne satisfont pas aux critères d'inspection, la restitution sera refusée pour l'ensemble du lot). La Commission précise que cette nouvelle sanction complète celles en vigueur pour les animaux morts ou ne répondant pas aux critères d'inspection ; - chaque année, les Etats membres devront désormais tenir la Commission informée de l'application du nouveau règlement.
« Les nouvelles règles et la récente réduction des restitutions à l'exportation représentent une amélioration significative des critères de bien-être applicables à l'exportation de bovins vivants », a commenté le Commissaire Franz Fischler, qui a rappelé que cette stratégie avait été présentée au moment de l'adoption, en juillet 2001, des orientations sur la révision à mi-parcours de la Politique agricole commune (PAC).