Bruxelles, 10/04/2003 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance (TPI) a confirmé la décision de la Commission européenne de juillet 2000 qui ordonnait aux autorités françaises de récupérer auprès de la société américaine Scott Paper Company (produits en papier et papier hygiénique) une aide d'Etat illégale qui lui avait été accordée en août 1987. L'aide consistait en des conditions préférentielles auxquelles la ville d'Orléans et le conseil général du Loiret avaient vendu 48 hectares de la zone résidentielle de La Saussaye à Scott Paper pour la construction d'une usine-entrepôt. Suite à une plainte, la Commission avait adressé le 17 janvier 1997 à la France une lettre dans laquelle elle lui demandait une première fois des informations au sujet de cette aide. Après moult échanges, une procédure avait été ouverte le 20 mai 1998 car la Commission avait encore des doutes à propos de la légalité de l'aide. Le 12 juillet 2000, et après de nombreuses sollicitations auprès des autorités françaises qui ne lui donnaient jamais des informations complètes, la Commission décidait de son illégalité. Suite à cette décision, les autorités locales, soutenues par Scott Paper, introduisaient un recours devant le TPI du fait du délai de prescription de 10 ans introduit par le règlement de procédure sur les aides d'Etat de 1999. Selon la règle de prescription, la Commission ne peut pas demander le remboursement d'une aide accordée dix ans auparavant, sans qu'il y ait une intervention de la part de la Commission durant cette période. Les parties soutenaient que le délai avait expiré en août 1997 car il n'avait jamais été suspendu par un acte formel de la Commission ni par une notification à Scott Paper. Le TPI vient de rejeter cette requête. Il constate en effet que le délai de prescription de dix ans a bien été interrompu par l'envoi de la première demande formelle d'informations en janvier 1997 et que l'aide accordée pouvait donc faire l'objet d'une récupération. La Commission se félicite de cette décision, « très importante pour la politique qu'elle mène en matière d'examen des aides d'Etat », a indiqué Tilman Lueder, porte-parole du Commissaire Monti.