Bruxelles, 10/04/2003 (Agence Europe) - Par le verdict en appel rendu cette semaine, l'Organisation mondiale du commerce a «globalement» confirmé la validité du règlement adopté l'an dernier par l'Union en vue de rectifier les mesures antidumping à l'importation de linge de lit indien dont l'illégalité avait été établie, en appel également, à la suite de la procédure d'arbitrage lancée en 1998 (voir EUROPE des 3/12 et 9/05/2002, 8/12/2000).
Dans un communiqué publié mercredi, le Commissaire Pascal Lamy salue cette décision de l'organe d'appel qui « confirme largement le niveau élevé d'application des instruments de défense commerciale par l'UE ». « Nous allons maintenant analyser attentivement les implications de ce rapport et nous en tirerons les conclusions appropriées pour sa mise en oeuvre », a-t-il dit.
Dans cette nouvelle étape d'un différend qui fait figure de précédent dans les annales de l'OMC, les Européens n'obtiennent gain de cause que sur deux des trois arguments avec lesquels l'Inde étayait son recours, à savoir: l'évaluation de tous les facteurs du préjudice et l'analyse du lien de causalité entre les importations à prix de dumping et le préjudice subi par l'industrie communautaire (voir EUROPE du 18 janvier 2003). Quant au troisième motif du recours indien - la méthodologie employée pour déterminer le volume des importations déloyales et partant, le préjudice invoqué par l'UE - l'instance d'appel inverse les conclusions du panel, qui avait estimé que les mesures correctives européennes se conformaient pleinement aux recommandations de Genève (voir EUROPE du 3 mars 2001). Il a décrété que cette méthodologie, selon laquelle seul un échantillon d'exportateurs plutôt que tous les exportateurs était examiné, n'est pas compatible avec l'accord antidumping de l'OMC. Les possibilités de recours étant désormais épuisées, le rapport sera soumis à l'organe de règlement des différends lors d'une prochaine session, puis définitivement entériné dans les 30 jours qui suivront. A Bruxelles, on souligne cependant que les mesures en question étant suspendues depuis le mois d'août 2001, « le rapport n'aura aucun impact direct sur les importations de linge de lit originaire d'Inde ».