Bruxelles, 10/04/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de franchir une étape dans les procédures d'infraction engagées contre les Etats membres qui, en dépit d'un premier rappel à l'ordre, n'ont toujours pas transposé en droit interne la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
Le délai pour ce faire a expiré le 17 octobre 2002. Or, douze Etat membres (France, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Italie, Irlande, Grèce, Espagne, Portugal, Autriche et Finlande) sur quinze ont manqué à leurs obligations. Ces douze pays recevront donc un avis motivé (deuxième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité), les sommant d'adopter et de notifier à la Commission les mesures nationales requises pour transposer en droit interne ce texte législatif qui, à la demande des Etats membres et du Parlement, a instauré dans l'Union des règles communautaires beaucoup plus strictes pour encadrer les procédures d'autorisation de mise sur le marché et la dissémination des OGM dans l'environnement, que ne le faisait la directive 90/220/CEE désormais abrogée. Ce nouveau cadre a en effet renforcé l'évaluation scientifique des risques pour l'environnement, introduit la consultation obligatoire du Parlement sur toutes les décisions autorisant la dissémination volontaire des OGM, limité l'autorisation initiale à une durée de dix ans maximum et introduit plusieurs obligations pour les Etats membres, notamment celles de surveiller les effets potentiels à long terme des OGM sur l'environnement, et de garantir leur étiquetage et leur traçabilité à tous les stades de la commercialisation. " J'engage instamment les Etats membres à aligner rapidement leur législation nationale sur le nouveau cadre réglementaire adopté au niveau de l'Union", déclare Margot Wallström, Commissaire à l'Environnement dans un communiqué.
La Commission européenne a, à plusieurs reprises, souligné l'incohérence des Etats membres, qui d'un côté sont demandeurs d'un cadre réglementaire strict et d'une législation complémentaire plus détaillée sur les règles d'étiquetage et de traçabilité des OGM, et de l'autre ne transposent pas, quand ils sont tenus de le faire, les textes communautaires qu'ils ont eux-mêmes adoptés. Reijo Kemppinen, porte-parole de la Commission a souligné jeudi devant la presse, que les deux propositions de règlement complémentaires, en cours d'examen - sur la traçabilité et l'étiquetage des denrées alimentaires et produits pour animaux à base et dérivés d'OGM - ne pouvaient en aucun cas servir d'alibi à la non-transposition de la directive cadre dans les délais impartis.