10/04/2003 (Agence Europe) - En approuvant le rapport de Joachim Wuermeling (CDU), le Parlement européen a apporté, en première lecture, seize amendements au règlement sur la création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Ce titre permettra d'appliquer une décision rendue dans un Etat membre d'origine sans que les autorités compétentes de l'Etat membre d'exécution n'arrêtent de décision supplémentaire. Les amendements visent essentiellement à...