Un échec presque rassurant. Je ne partage pas l'opinion du président du groupe "agriculture" de l'OMC, Stuart Harbinson, ni d'autres négociateurs ou observateurs qui considèrent comme "très grave" le fait que l'échéance du 31 mars n'ait pas été respectée pour définir les modalités et objectifs du nouveau round de l'OMC dans le secteur agricole (voir nos bulletins du 29 mars p.13 et du 1er avril, p. 8). Cet échec prouve qu'il est désormais impossible de libéraliser davantage les échanges agricoles sans prendre en considération les aspects non commerciaux (écologiques, sociaux et autres). Pour moi, c'est un progrès fondamental dans la manière dont l'agriculture est négociée au niveau mondial. La sauvegarde de la nature, la lutte contre la faim dans le monde, le droit pour chaque peuple (ou groupe de peuples) d'atteindre un niveau raisonnable d'autonomie alimentaire, la faculté de protéger l'activité agricole d'un pays afin qu'elle soit possible dans l'ensemble du territoire, le respect des paysages et des traditions, sont des critères qui doivent prévaloir sur la libération pure et simple des échanges. Bien que regrettable, un échec éventuel des négociations de Genève est préférable au glissement vers un monde composé de villes monstrueuses entourées de déserts, gonflées de millions et de millions d'habitants originaires de zones rurales abandonnées, avec les échanges mondiaux dominés par les puissances financières et par quelques agricultures largement subventionnées.
Je suis conforté dans mes convictions en constatant que (dans le dossier spécial "négociations commerciales" de la "lettre de Confrontation" n.60) le président et le vice-président de la commission "agriculture" du Parlement européen défendent des positions en grande partie analogues. Joseph Daul, président, a déclaré: "je suis de plus en plus contacté par les représentants des pays en développement; et dès que l'on discute sérieusement, on dépasse très vite les diatribes contre la PAC pour aborder les dossiers du café, du cacao, du sucre, trois grandes productions du Sud dont les cours sont très spéculatifs (…). La gestion des marchés de ces productions, il faudrait l'aborder dans les négociations à l'OMC." Friedrich Wilhelm Graefe zu Baringdorf, vice-président, appartenant au groupe des Verts, a écrit: "il est urgent de prendre soin de la conservation des paysages culturels et de la création d'espaces ruraux vivants, espaces de vie et de travail." De manière plus spécifique, à propos des pays en développement, il a cité l'exigence de "prendre à bras le corps" le problème du dépeuplement des espaces ruraux, pour conclure: "la libéralisation du commerce agricole doit être couplée au respect des normes nécessaires en matière sociale ainsi que sur le plan de la santé et de l'environnement. Si un pays fixe des normes plus rigoureuses en matière d'environnement, ces normes ne doivent pas être vidées de leur substance par des importations."
Droit à la protection. Dans cette conception, la compétition commerciale n'a plus un rôle prédominant. Les pays en développement doivent disposer de "marges de manœuvre afin d'utiliser des instruments de politique économique et agricole, par exemple protection aux frontières, permettant d'atteindre des objectifs de sécurité alimentaire et de développement rural" (Karine Tavernier, dans le même dossier). J'ajouterai que ces "marges de manoeuvre" doivent exister pour tous et non seulement pour les pays les plus pauvres, et avoir un caractère permanent, car, ainsi que l'a souligné Joseph Daul, "on ne fera pas une politique agricole et de développement rural sans soutien public". Si les principes sont clairs et sont admis au niveau mondial, il restera à l'UE à parachever la réforme de la PAC en supprimant les aspects qui nuisent aux pays pauvres et en rejetant la règle des "droits acquis" pour les agriculteurs européens, lorsque ces droits ne sont plus justifiés et revêtent désormais un caractère abusif.
Une enquête sérieuse. Le dossier de "Confrontations" me rassure également à propos des services. Je suis avec attention ce que publie cette association présidée par le parlementaire européen Philippe Herzog, parce que, tout en étant ouvertement alignée à gauche, elle rejette la démagogie facile, tient compte de tous les arguments et donne aussi la parole aux représentants d'autres tendances politiques. Nathalie Lhayani, coordinatrice du groupe "commerce et développement" de l'association, a conduit l'enquête, et ses conclusions ne sont pas éloignées de celles exposées dans cette rubrique du 29 mars. Certes, le ton est moins vif et les critiques de l'attitude de certaines ONG sont moins explicites, mais la substance est la même. Deux aspects sont essentiels: la sauvegarde dans l'UE des services d'utilité publique, pièce fondamentale du modèle européen de société, et le respect des intérêts des pays en développement.
L'enquête de "Confrontations" a impliqué différentes ONG, syndicats et entreprises, et a tenu compte des débats du Parlement européen (avec la participation de la Commission européenne).
Concernant l'UE, voici la conclusion de Nathalie Lhayani: " selon Confrontations, le devenir de nos services publics se joue bien plus dans la fabrication du marché unique que dans une menace de l'OMC". En d'autres mots, la politique interne de l'UE représentera l'élément déterminant. Les offres que Pascal Lamy est en train de mettre au point avec les administrations nationales des Etats membres, à la suite du débat parlementaire et de la résolution adoptée par le PE presque à l'unanimité, ne mettent pas en danger le modèle européen. Les offres d'ouverture sur le plan mondial sont bien inférieures au degré de libéralisation déjà atteint dans l'Union et, pour les services d'intérêt général, des précautions ont été prises afin de "garantir le respect des obligations de service universel et de péréquation". Après avoir décrit le contenu des offres européennes envisagées et les mesures prises pour assurer la transparence, Nathalie Lhayani se demande si "la suspicion des ONG sur les intentions des négociateurs européens était justifiée". Sans oublier que l'UE a un intérêt économique puissant à la libéralisation mondiale des services, en tant que grande exportatrice.
Réponse à la démagogie. Quant aux pays en développement, l'analyse balaie d'un revers de la main la démagogie (qui inspire le comportement de nombreuses ONG): "interrogeons-nous sur ce que pourrait bien vouloir dire la défense des services publics du Sud! Certains pays en développement n'ont pas ou très peu accès aux services tels que l'eau, l'énergie, les transports… Ils n'ont d'autre choix que de les importer." En outre, plusieurs de ces pays sont demandeurs de libéralisation pour des services qu'ils peuvent exporter. Mme Lhayani cite le tourisme, la construction, le transport, la distribution, l'énergie et le mouvement des personnes, tous secteurs qui ont fait l'objet de demandes explicites. Le Sud ne dispose toutefois pas de ressources financières et technologiques pour assurer un accès universel et de qualité aux services essentiels; la solution consiste donc "à combiner ouverture aux investissements privés et régime réglementaire approprié". Et la conclusion est: "il ne s'agit pas de refuser purement et simplement le commerce de services dont les pays en développement ont besoin". Il y a une bataille à faire, mais ce n'est pas celle qui a été déclenchée; il faut "en revoir les termes", en reconnaissant la spécificité des "services essentiels" et en définissant des règles appropriées pour les investissements. Cette bataille doit être conduite au sein de l'OMC mais surtout en dehors de l'OMC afin de "traiter enfin en cohérence les questions liées au commerce, à l'investissement, à la responsabilité sociale des entreprises, à l'accès aux services essentiels, à la lutte contre la pauvreté".
La tactique raisonnable ainsi décrite remet à leur place les critiques démagogiques de certaines ONG, des étudiants de Louvain et de Harlem Désir, aux efforts de Pascal Lamy.
Encore des pièges pour le sport? Dans sa récente audition devant la délégation pour l'Europe de l'Assemblée Nationale française (dont les parties concernant les objectifs de l'Union élargie ont été reproduites dans notre bulletin du 18 mars, p.4), Jacques Delors a répondu à des questions sur le sport. Voici ce qu'il a dit d'après le compte-rendu officiel: " le sport est un sujet européen qui a été maltraité. Les arrêts de la Cour de justice ont conduit à une marchandisation accrue du football, au détriment de son rôle comme sport éducatif et sport populaire. Dans ce domaine, la Cour de Justice, au nom de la liberté du travail, est sortie du cercle de ses compétences. Le sport ne doit pas obéir à des lois purement commerciales."
J'avais promis de ne plus revenir sur ce sujet (qu'en son temps, de l'avis de certains lecteurs, j'avais traité trop amplement), parce que j'avais constaté qu'aussi bien la Commissaire directement responsable du sport, Viviane Reding, que le Commissaire responsable de la concurrence, Mario Monti, avaient défini une attitude qui tenait compte de la spécificité du sport, justifiée par les exigences éducatives et de santé et par la signification de l'activité sportive dans notre société. Mais, malheureusement, certains tribunaux nationaux s'en occupent à nouveau, et trop souvent en continuant à s'inspirer au malheureux arrêt Bosman de la Cour de Justice européenne de l'époque (depuis, le tir a été quelque peu corrigé à Luxembourg, mais l'arrêt Bosman est toujours là).
De mon point de vue, la situation est simple: la règle de non-discrimination n'est pas applicable au sport. Les discriminations condamnées par les Traités européens et les lois nationales (discrimination hommes/femmes, discrimination fondée sur l'âge, discrimination fondée sur la nationalité, etc.) dans le sport ne sont pas seulement admises mais elles sont indispensables. Les hommes ne peuvent pas participer aux compétitions réservées aux femmes (et vice-versa), les classes d'âge sont reconnues (on ne met pas des jeunes de 16 ans en compétition avec des adultes), seuls les nationaux peuvent participer à un championnat national; il existe même des discriminations qui, dans tout autre secteur d'activité, seraient ridicules, par exemple celle basée sur le poids. Pour les compétitions individuelles, tout ceci c'est l'évidence même. Pour les sports par équipes, la situation est plus complexe, parce que l'on ne peut pas interdire à une société professionnelle d'engager des joueurs (professionnels eux aussi) d'une nationalité quelconque de l'Union. A mon avis, il faut définir également pour les sports d'équipe une loi simple et claire fondée sur le principe suivant: toute société sportive peut engager les joueurs "communautaires" qu'elle souhaite, mais les conditions de leur participation à une manifestation donnée dépendent des organisateurs de la manifestation elle-même, sous le contrôle de la fédération sportive compétente. Et l'UE devrait s'en occuper le moins possible, de préférence pas du tout. (F.R.)