Bruxelles, 24/03/2003 (Agence Europe) - La commission des libertés publiques du Parlement européen se prononce pour un droit au regroupement familial bien plus généreux que ce qui a fait l'objet d'un accord politique a minima entre Etats membres le 27 février dernier. Le rapport de la socialiste espagnole Carmen Cerdeira Mortero sera soumis en avril ou mai au vote de la plénière. L'avis des députés européens en cette matière n'est toutefois pas contraignant pour les Etats membres, qui ont pour seule obligation d'attendre que l'avis ait été donné pour pouvoir adopter formellement le texte.
Alors que le Conseil a réduit le droit des étrangers à faire venir leur famille à leur conjoint et enfants mineurs, la commission des libertés publiques estime que ce droit devrait être étendu aux partenaires non mariés ou liés par un partenariat enregistré, indépendamment du sexe, lorsque le pays membre d'accueil traite ces partenaires de la même manière que les couples mariés. Ils soutiennent également que la venue des enfants majeurs devrait être autorisée lorsqu'ils sont à charge de leur parents pour des raisons de santé. De même, la commission des libertés s'oppose à la possibilité pour un Etat membre de refuser le regroupement familial pour un enfant de plus de 12 ans s'il arrive séparément de ses parents et ne présente pas des "garanties d'intégration".
En présentant devant cette commission les résultats du dernier Conseil Justice et affaires intérieures, le Commissaire Vitorino a répété que l'accord "a minima" intervenu au Conseil "n'est pas fait pour démontrer la valeur ajoutée de normes européennes en matière d'immigration légale". Toutefois, comme il l'avait fait en marge du Conseil, il a assuré qu'avec ce texte les Quinze ont reconnu l'existence d'une compétence de l'UE en la matière (EUROPE des 28 février p.8 et 1er mars, p.10).