Bruxelles, 24/03/2003 (Agence Europe) - Selon une étude indépendante menée pour le compte de la Commission européenne, le grand public aurait tout à gagner d'un degré de réglementation moins élevé des professions de juriste, d'architecte et d'autres professions libérales. La réglementation de ces professions varie fortement d'un Etat membre à l'autre, notamment pour ce qui est des prix, de la publicité et de la collaboration interprofessionnelle. Le 21 mars, devant l'Association fédérale allemande du Barreau, le Commissaire à la concurrence Mario Monti a invité les autorités réglementaires et les praticiens à s'interroger sur la nécessité de maintenir des restrictions qui remontent aux corporations médiévales, et à se demander si ces restrictions ne risquent pas d'avoir des effets négatifs pour les entreprises, qui recourent énormément aux services de ces professions, et pour les consommateurs.
L'étude réalisée par l'Institut für Höhere Studien de Vienne et rendue publique vendredi dernier, vise à lancer un débat à l'échelle européenne sur la question de savoir si le degré de réglementation des professions libérales n'est pas devenu obsolète compte tenu de l'évolution économique et des progrès techniques, et si certaines règles ne sont pas injustifiées au regard du droit de la concurrence. Elle compare les dispositions régissant les professions de juriste, de notaire, de comptable, d'architecte, d'ingénieur et de pharmacien dans tous les Etats membres et arrive à la conclusion que la situation diffère énormément de l'un à l'autre. L'Allemagne, l'Autriche, l'Italie, le Luxembourg et la Grèce ont le degré de réglementation le plus élevé, alors que le Royaume-Uni, l'Irlande, les Pays-Bas, la Suède, le Danemark et la Finlande possèdent des réglementations plutôt libérales (sauf pour ce qui est des pharmaciens dans les pays nordiques). Les autres pays (Belgique, France, Portugal et Espagne) semblent se situer dans une catégorie moyenne. L'étude révèle que, sur une échelle "d'indices de réglementation" allant de 0 à 12, la Grèce est le pays dont le degré de réglementation des professions libérales (juristes et notaires) est le plus élevé (9,5), tandis que la Finlande ne possède pratiquement aucune règle en la matière (0,3). La plupart des autres pays se situent aux alentours de 6. L'Italie possède par ailleurs l'indice de réglementation le plus élevé en ce qui concerne la profession d'architecte (6,2), profession qui n'est pas la plus réglementée, puisque la moyenne européenne est de 3.
La Commission souligne que l'étude représente une contribution au débat et ne reflète pas son point de vue. Elle se fonde sur les réponses des associations professionnelles nationales et examine les réglementations relatives à l'accès à la profession et à la conduite professionnelle, telles que la réglementation sur les prix et les honoraires (prix fixes, prix minimums et/ou maximums), la réglementation sur la publicité et le marketing, les restrictions à la coopération interprofessionnelle, les restrictions géographiques à l'offre de services ou à l'implantation de succursales, etc. Elle conclut notamment que le degré de réglementation tend à diminuer et que, dans les pays où il est faible ou nul, rien n'indique que les consommateurs soient moins bien protégés. L'étude arrive à la conclusion que dans les pays où le degré de réglementation est faible, le revenu par professionnel est relativement moins élevé, mais un nombre proportionnellement plus élevé de professionnels en exercice génère un chiffre d'affaires global relativement plus important. Cela indiquerait qu'un faible degré de réglementation ne constituerait pas un obstacle, mais plutôt un aiguillon, à la création de richesse.
Dans son allocution, M. Monti a encouragé les responsables de la réglementation et les praticiens à réfléchir sur les résultats de l'étude dans un esprit ouvert et constructif. "Cette étude brosse un tableau fascinant de la situation dans les différents Etats membres et préconise, dans l'intérêt du public, une liberté accrue dans le secteur des professions libérales", a-t-il déclaré, ajoutant que "les professionnels seraient également bénéficiaires d'une saine concurrence. Ils pourraient être mieux à même d'adapter leurs services et d'innover pour répondre aux besoins en constante évolution des utilisateurs (…). Le fait qu'il s'inscrit dans une longue tradition honorable ne devrait pas empêcher ce secteur de se moderniser, d'offrir de nouveaux services et de devenir plus concurrentiel". (L'étude peut être consultée sur: http: //europa.eu.int/comm/competition/index_en.html ).