Bruxelles, 24/03/2003 (Agence Europe) - Dans une communication du Commissaire Franz Fischler adoptée lundi, la Commission européenne propose de créer une « agence communautaire de contrôle des pêches » (ACCP) qui serait chargée d'assurer la coordination des activités d'inspection et de surveillance de la pêche dans l'UE. Une étude de faisabilité, qui sera réalisée en coopération avec les Etats membres, examinera tous les aspects relatifs à la création de l'ACCP, y compris ses tâches, ses relations avec les Etats membres et la Commission, ainsi que les ressources nécessaires. A la lumière des résultats de cette étude, la Commission présentera en fin d'année ou au début de 2004 une proposition législative sur ce thème. La création de cette nouvelle agence n'interviendrait qu'après la mise en œuvre d'un plan d'action de deux ans (2003 à 2005) permettant d'intégrer les stratégies de contrôle nationales dans une stratégie communautaire cohérente.
La Commission propose que l'ACCP soit chargée de l'organisation du déploiement conjoint des moyens nationaux d'inspection et de surveillance mis en commun, conformément à une stratégie européenne qui serait définie grâce au plan d'action. Des équipes d'inspection multinationales seraient créées afin d'obtenir plus de certitudes quant à une application uniforme des règles de la politique commune de la pêche. L'Agence assumerait notamment l'organisation de l'inspection et du contrôle des licences, des caractéristiques des navires, ainsi que des activités de pêche sur le territoire et dans les eaux communautaires, mais aussi au-delà, dans les eaux internationales et dans celles des pays tiers. L'ACCP coordonnerait également les inspections des débarquements. La Commission estime que cette agence est destinée à améliorer le rapport coût-efficacité des activités d'inspection et d'exécution.
Stratégie communautaire d'inspection et de surveillance
Un certain nombre de mesures du plan d'action proposé visent à définir une stratégie cohérente afin d'accroître l'efficacité des activités d'inspection et de surveillance des Etats membres:
- accentuer les contrôles nationaux sur les stocks, les plus menacés (cabillaud et merlu): cette approche serait ensuite étendue progressivement à d'autres pêcheries ou d'autres stocks comme les espèces hautement migratoires dans la Méditerranée. Les débarquements effectués par des navires opérant illégalement devraient aussi être considérés comme une question prioritaire.
- adopter des programmes de contrôle spécifiques: ces programmes devraient concerner, selon la Commission, l'inspection et la surveillance en mer, l'inspection des débarquements (y compris la première vente des quantités débarquées), le transport et la commercialisation. Les programmes seraient élaborés à la lumière de l'expérience acquise en matière de coopération transnationale entre les autorités nationales chargées du contrôle et de l'application des règles. La Commission rappelle dans ce contexte que des efforts communs ont été consentis par les autorités de contrôle du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de l'Allemagne, du Danemark et de la Norvège durant la fermeture temporaire, en 2001, de la pêche au cabillaud dans une zone importante de la mer du Nord. La Commission propose d'évaluer régulièrement l'efficacité des programmes et de publier les résultats des activités d'inspection et de surveillance pour assurer une transparence accrue. La Commission estime par exemple que dans la mer Baltique, la mise en œuvre des mesures de conservation serait bien plus efficace si les inspections s'effectuaient avec la même fréquence dans chacun des ports de débarquement.
- renforcer la coopération afin d'assurer l'efficacité des contrôles: la Commission explique que l'expérience acquise en matière de coopération volontaire entre les services de contrôle et de mise en œuvre de la réglementation des différents Etats membres a mis en évidence un certain nombre de problèmes pratiques liés à l'accès à l'information, à la coopération opérationnelle entre les navires et avions de surveillance des différents pays ainsi qu'au suivi des irrégularités et des infractions. Le plan d'action prévoit des mesures destinées à faciliter la coopération à l'échelon opérationnel. La Commission définira aussi des modalités d'application, telles que des procédures de notification et des pratiques de coordination à appliquer lorsque les moyens nationaux d'inspection et de surveillance d'un Etat membre sont utilisés dans les eaux relevant de la juridiction d'autres Etats membres.
La Commission explique que plus de la moitié des captures de merlu du Nord a lieu dans les eaux irlandaises, alors que les débarquements correspondants sont effectués à plus de 50 % en Espagne. L'inspection de ces activités de pêche est assurée par des navires de surveillance irlandais, tandis que les débarquements en Espagne sont contrôlés par des inspecteurs espagnols. Les navires de surveillance britanniques, français et espagnols n'ont pas encore le droit de patrouiller dans les eaux irlandaises, et les inspecteurs irlandais, français et britanniques ne peuvent pas participer aux inspections en Espagne. Une situation jugée intenable par la Commission.
Des actions destinées à améliorer l'uniformité des activités d'inspection et de surveillance à l'échelle européenne sont aussi prévues, notamment l'élaboration d'un code de conduite des inspections précisant les tâches des inspecteurs et les procédures à suivre.