Bruxelles, 07/03/2003 (Agence Europe) - Lors d'une audition publique au Parlement européen, jeudi, le Commissaire européen Pascal Lamy s'est expliqué sur les positions qu'il défend au nom de l'Union dans les négociations à Genève sur les services et l'investissement, en démentant par la même occasion « ces positions qui me sont erronément attribuées». «Nos demandes ne visent pas à démanteler les services publics ni à privatiser les entreprises publiques (...). Elles ne touchent pas à l'accès à l'eau et n'affectent en rien - ni ne réduisent - la capacité des gouvernements de réguler, comme ils l'entendent, les prix, la disponibilité et l'accessibilité des fournitures d'eau, ou de tout autre service public», a-t-il martelé, en soulignant que « contrairement aux idées reçues, l'OMC sert de garde-fou nécessaire et efficace contre une libéralisation sauvage ». De fait, a-t-il dit, « ces négociations concernent le commerce des services et non la régulation des services (...), chaque pays est libre de décider des secteurs qu'il ouvrira ou non à la concurrence internationale et, contrairement au commerce des marchandises, les concessions ne sont pas réciproques».
Quant à l'investissement, où les pourparlers sont nettement moins avancés, «les propositions européennes diffèrent très substantiellement du projet AMI de 1998», en ce que: - les négociations incluraient tous les membres de l'OMC et pas seulement ceux de l'OCDE et couvriraient seulement les investissements directs à l'étranger (IDE) ; - le règlement des différends se ferait d'Etat à Etat et non d'investisseur à Etat (impossibilité pour les investisseurs d'intenter une action en justice contre un gouvernement et de mettre ainsi en question des législations ou décisions nationales) ; - les gouvernements garderont la mainmise sur les politiques sociales, environnementales et de développement ainsi que sur l'ouverture du marché aux investissements directs de l'étranger. «Nous voulons un cadre cohérent de règles multilatérales de base», a dit M. Lamy, en citant aussi la transparence parmi les principaux éléments de l'accord souhaité par les Européens. Quant au contenu de l'accord, il devrait porter sur: le traitement des IDE existants ; les principes de base garantissant la non discrimination (traitement de la Nation la plus favorisée et traitement national, moyennant de possibles exceptions) ; l'admission des IED, engagements de traitement national et d'accès au marché suivant une approche graduelle, de type GATS, les gouvernements restant libres de choisir les secteurs à libéraliser ou à protéger; traitement spécial et différencié des pays en développement; préservation du droit de chaque gouvernement de réguler le marché ; exceptions et sauvegardes des balances de paiement.