Bruxelles, 07/03/2003 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin est parvenu jeudi, comme prévu, à un accord sur la création d'un comité des services financiers. Il a également conclu un accord politique sur l'échange d'informations sur la TVA.
En revanche, la présidence a constaté qu'il y a toujours des divergences à propos de la directive sur la fiscalité de l'énergie et a donc décidé « de reporter la discussion à (sa prochaine session) pour travailler entre-temps sur un accord sur la base des progrès enregistrés jusqu'ici», a indiqué le Président du Conseil Nikos Christodoulakis. L'Italie demande toujours que les aides fiscales aux chauffeurs routiers puissent être poursuivies à leur taux actuel jusqu'en 2005, et que la porte reste ouverte pour des aides après cette date si aucun accord global n'est trouvé à propos de la fiscalité sur le diesel utilisé par les routiers. L'Autriche, et dans une moindre mesure l'Allemagne, s'y opposent. Devant la presse, le secrétaire d'Etat autrichien aux Finances, Alfred Finz, s'est refusé à faire un lien entre la question de la fiscalité de l'énergie et les Ecopoints (qui l'avaient également opposé à l'Italie). Toutefois, a-t-il aussitôt ajouté, « si un pays veut un compromis, il doit prendre en compte les problèmes des autres ». La présidence a estimé que « d'immenses progrès ont été accomplis ces dernières années, mais il reste encore des problèmes à résoudre. Tous les Etats membres ont toutefois reconnu la nécessité d'arriver à un accord avant le Sommet de printemps ».
La présidence et le Commissaire Frits Bolkestein ont fait le point, durant le déjeuner, sur les négociations avec la Suisse sur la fiscalité de l'épargne, et la rencontre, lundi, avec le ministre-président suisse, Kaspar Villiger. Les négociations sont entrées dans « la dernière ligne droite avant un accord final », a déclaré, M. Christodoulakis. « Il reste encore des questions à discuter, mais jamais dans le passé nous n'avons été aussi près d'un accord définitif dans ces négociations qui ont été pénibles et ont duré si longtemps », a-t-il insisté. La marge de flexibilité des Quinze est faible après l'adoption à l'unanimité d'un compromis en janvier dernier, reconnaît-on à la Commission. De son côté, la Suisse pose une série de conditions à un accord: 1) la conclusion simultanée de toutes les négociations bilatérales en cours ; 2) la levée de toute menace de sanction ; 3) l'absence de pression pour la conclusion d'un accord sur l'échange d'informations sous le modèle de l'OCDE ; 4) le droit d'imposer des taux de retenue à la source similaires à ceux du pays de résidence de l'épargnant. Ces divergences sont « de notoriété publique », a remarqué le ministre grec, ajoutant: « Certains souhaitent que la fiscalité soit la dernière question à régler. Selon nous, elle doit au contraire être le catalyseur pour arriver aussi à un accord sur les autres dossiers ».
Le président du Conseil, Nikos Christodoulakis, a estimé à l'issue de la réunion qu'il restait « très peu de problèmes » à résoudre à propos de la fiscalité de l'épargne, la principale question portant sur l'application à la Suisse des directives « mère/filiales » et « intérêts/dividendes ». La fiscalité de l'énergie n'a pas été abordée, a-t-il indiqué, en considérant que l'on ne pouvait pas parler, à propos de l'Italie, de « blocage » mais de « réserves » liées à « l'élimination progressive de certaines dispositions (voir EUROPE du 7 mars, p.6).