Bruxelles, 17/02/2003 (Agence Europe) - Le présidium de la Convention européenne a achevé, vendredi dernier, l'examen d'une nouvelle série de projets d'articles qui seront présentés à la plénière, le 27 février prochain. Ces articles du titre V de la future Constitution se fondent sur les résultats du groupe de travail sur les procédures et les instruments qui était présidé par le vice-président Giuliano Amato. En voici un bref aperçu:
Article 24: il présente les actes juridiques de l'Union: - loi européenne ; - loi-cadre européenne ; - règlement d'application ; - décision (des institutions) ; - recommandation ; - avis.
Article 25: il décrit les actes législatifs (loi et loi-cadre) en précisant qu'ils sont en principe adoptés dans le cadre d'une procédure de codécision. Cet article ne décrit cependant pas ladite procédure.
Article 26: il décrit les actes non législatifs.
Article 27: il décrit les règlements délégués par lesquels la Commission peut prendre des mesures d'application dans le cadre législatif en vertu d'une habilitation octroyée par l'autorité législative (Conseil et Parlement). Cette habilitation pourrait être révoquée par chaque branche de l'autorité législative. Chaque loi ou loi-cadre européenne déterminera, le cas échéant, les mesures d'application qui pourront être prises par ce type d'instrument. EUROPE croit savoir que l'article 27 est celui de cette série qui a suscité le plus de discussions au sein du présidium.
Article 28: il décrit les actes d'exécution, en rappelant que les Etats membres sont responsables dans une très large mesure de la mise en œuvre des politiques communautaires. La Commission, mais aussi le Conseil pour la PESC, peuvent arrêter des actes d'exécution. La plénière devra préciser, si elle le juge utile, d'autres domaines dans lesquels le Conseil pourrait être amené à adopter des actes d'exécution.
Article 29: cet article doit porter sur la PESC. Il sera examiné plus tard.
Article 30: il énonce un certain nombre de principes communs aux actes de l'Union. Il dispose en particulier que, lorsque l'instrument n'est pas imposé par le traité constitutionnel, celui-ci est choisi en respectant le principe de proportionnalité.
Article 31: il énonce les règles de publication et d'entrée en vigueur.
Le présidium doit examiner, ce mardi, les amendements aux 16 premiers projets d'articles. On en dénombrait plus de 200 lundi matin alors que le délai était fixé à minuit. Selon le porte-parole du président Giscard d'Estaing, Nikolaus Meyer-Landrut, il ne s'agit pas à ce stade de démarrer un exercice de réécriture des premiers articles mais d'identifier les éléments qui devraient faire l'objet d'une discussion approfondie lors du débat en plénière les 27 et 28 février.
A noter que le groupe de réflexion sur la Cour de justice, présidé par le Commissaire Antonio Vitorino s'est réuni pour la première fois, lundi 17 février, en présence du président de la Cour.