Bruxelles, 23/01/2003 (Agence Europe) - Réussir à signer ce semestre les accords de coopération judiciaire et d'extradition entre l'Union européenne et les Etats-Unis sera un des principaux objectifs de la Présidence grecque en matière de coopération judiciaire et policière. Une nouvelle réunion de négociation est prévue pour fin janvier. Les deux parties espèrent qu'elle permettra de finaliser les textes. Le ministre grec de la Justice, Philippos Petsalnikos, venu présenter mardi le programme de la Présidence grecque devant la commission des libertés du Parlement européen, s'est dit "très optimiste" de voir sa présidence conclure les négociations (de source diplomatique, on espère la signature pour mai, tout en soulignant que l'adoption formelle prendra plus de temps). La Présidence danoise a réussi, au deuxième semestre de 2002, à régler la plupart des questions sensibles de ces négociations. En décembre, l'on indiquait que les garanties obtenues contre la peine de mort en cas d'extradition étaient très élevées, et que l'accord ne fixera pas de règle à suivre pour l'entraide judiciaire dans le cas où un accusé risque la peine de mort (EUROPE du 18 décembre).
Loin des douze initiatives de la Présidence danoise, la Grèce ne devrait déposer que deux propositions législatives, dont les textes ne sont pas encore prêts. La Présidence veut assurer le "non bis in idem", c'est-à-dire faire en sorte qu'une personne ne soit pas jugée deux fois pour les même faits dans deux pays différents. "Nous nous sommes rendus compte qu'il y avait un manque sur ce sujet juridiquement très complexe", explique-t-on de source de la Présidence. D'autre part, la Présidence prépare une proposition de décision-cadre contre le trafic d'organes humains, afin d'adopter une définition et une échelle de sanctions communes. Par ailleurs, la Grèce va proposer un accord-type pour la coopération judiciaire avec les pays tiers.
Le ministre grec de la justice, Philippos Petsalnikos, a présenté ces nouvelles initiatives et souligné que la Présidence allait travailler à faire avancer les nombreux dossiers déjà sur la table du Conseil, dont voici un aperçu, accompagné des initiatives que devrait prendre la Commission européenne.
Coopération judiciaire pénale
Procédure pénale: la Commission a prévu de publier mi-février un Livre vert sur les droits des accusés dans les affaires criminelles (EUROPE du 6 avril 2002) et en mars une proposition de décision-cadre relative à la reconnaissance mutuelle des preuves. La Commission a aussi inscrit à son agenda de février une communication sur la méthodologie à suivre en matière d'harmonisation des sanctions pénales.
Définition et sanction du trafic de drogue: les ministres de la Justice retrouveront ce dossier, toujours bloqué sur l'opposition entre les Pays-Bas d'une part et la France et la Suède de l'autre, à propos de la possession de petites quantités de drogue douce (EUROPE du 20 décembre, p.8). Le ministre Petsalnikos a indiqué que son pays allait entreprendre tous les efforts possibles, notamment par des contacts bilatéraux, pour tenter de résoudre ce dernier point. La Grèce veut aussi faire adopter une résolution sur les thérapies destinées aux prisonniers toxicomanes (la Présidence danoise avait déjà fait adopter des conclusions sur ce sujet).
Reconnaissance mutuelle des amendes: après que toutes les solutions quant au champ d'application de la décision-cadre aient été rejetées par les Etats membres (liste positive, liste négative, délai de dérogation...), le dernier Conseil a demandé à la Présidence de lui présenter à nouveau une proposition avec une liste positive d'infractions, qui comprendrait les mêmes actes que ceux soumis au mandat d'arrêt européen, auxquels on ajouterait les infractions de la route. L'Allemagne, l'Autriche et l'Irlande veulent conserver au maximum la double incrimination, contrairement à la France, à l'Espagne et au Royaume-Uni.
Définition et sanction du racisme et de la xénophobie: les positions sont très éloignées sur la question de savoir si des propos racistes ou révisionnistes doivent être sanctionnés de toute manière ou s'ils doivent l'être seulement s'ils ont été commis avec une intention d'insulte ou de menace. La France demande que la décision-cadre exige la sanction dans tous les cas, les pays nordiques estiment que ce serait contraire à la liberté d'expression.
Autres sujets: le Conseil doit encore approuver trois propositions danoises au sujet de la criminalisation des atteintes à l'environnement; la disqualification professionnelle; la reconnaissance des décisions de confiscation. Par ailleurs, il devra confirmer par une approbation formelle les accords politiques obtenus lors du dernier semestre sur les propositions de décision-cadre pour la lutte contre la corruption dans le secteur privé et la confiscation des biens et avoirs d'origine criminelle (EUROPE du 21 décembre p.11), ainsi que la décision-cadre sur la pédopornographie et l'exploitation sexuelle des enfants (EUROPE du 14/15 octobre p.9). Rappelons que lors du dernier semestre, le Conseil a donné son accord pour le lancement de négociations avec la Norvège et l'Islande pour leur participation au mandat d'arrêt européen.
Police et terrorisme
Terrorisme: le Conseil va poursuivre ses travaux réguliers sur la mise à jour de la liste européenne de terroristes et mener une évaluation des systèmes nationaux de lutte contre le terrorisme. Lors du dernier semestre, les Quinze ont approuvé une recommandation pour d'élaboration d'un profil du terroriste afin de tenter d'en dégager des caractéristiques type.
Europol: la question de la transformation de la Convention d'Europol en règlement, largement évoquée sous présidence espagnole (EUROPE du 1er mars 2002), mais écartée de l'agenda sous présidence danoise, attend toujours que les Etats membres prennent position. La Commission voudrait que les Etats membres en débattent ce semestre, mais il n'est pas certain qu'elle soit suivie. Lors du dernier semestre, le Conseil a adopté une proposition danoise destinée à renforcer la coopération directe avec les services de police (EUROPE du 6 juillet 2002). Mais puisqu'il s'agit d'un protocole destiné à modifier la Convention, il doit encore être ratifié par tous les Etats membres, ce qui peut prendre plusieurs années. Rappelons que l'accord entre Europol et les Etats-Unis sur l'échange de données personnelles a été signé à la fin de l'année dernière (EUROPE du 21 décembre, p.11). Par ailleurs, il y a eu accord de principe au Conseil de décembre sur l'accès d'Europol au système d'information Schengen, mais pas sur le type d'informations accessibles.
Police: au dernier semestre, le Conseil a adopté une décision sur l'utilisation commune des officiers de liaison des Etats membres en poste dans des pays tiers.
Schengen/Pays tiers: la conclusion des négociations sur l'association de la Suisse aux Conventions de Schengen et de Dublin dépend pour l'essentiel de l'aboutissement des discussions sur un autre chapitre, celui de la taxation de l'épargne. Les deux parties discutent encore des modalités de l'application en Suisse des futures évolutions de Schengen. Une nouvelle réunion de négociations sur Schengen/Dublin a eu lieu le 22 janvier à Bruxelles (EUROPE d'hier, p. 7). La Commission doit bientôt demander au Conseil de l'autoriser à ouvrir des négociations avec le Liechtenstein pour l'associer à Schengen.
Coopération judiciaire civile
Après être arrivé à un accord en novembre sur le tribunal compétent pour juger les enlèvements d'enfant par un des parents, il reste quelques points encore à régler afin que le Conseil puisse approuver le règlement relatif à la responsabilité parentale (EUROPE du 30 novembre p.7). Le Conseil devra aussi examiner la création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (EUROPE du 4 janvier, p.4). La Commission a publié et prépare plusieurs initiatives destinées à régler les conflits de loi et de juridiction en matière de droit privé. Ainsi, elle pourrait soumettre dès le mois de mars, selon son agenda, une proposition de règlement sur la loi applicable aux relations non-contractuelles (Rome II), après avoir publié en janvier un livre vert relatif à la modification de la convention de Rome I sur la loi applicable aux relations contractuelles (EUROPE du 18 janvier, p.11). Par ailleurs, la Commission annonce pour bientôt un plan d'action sur le droit des contrats dans l'UE. Rappelons que le réseau judiciaire pour les affaires civiles et commerciales fonctionne depuis le 1er décembre dernier.
Conseils des ministres et séminaires
Les ministres de la Justice et des affaires intérieures se réuniront en Conseil formel à Bruxelles les 27 et 28 février, 8 mai et 5 et 6 juin, et en Conseil informel les 28 et 29 mars à Veria (Grèce). Le ministre grec de la Justice a précisé que le Conseil informel des 28 et 29 mars serait consacré aux règles minimales pour la protection des personnes accusées dans des procédures pénales et à la Convention sur la réforme des institutions. Il a annoncé une série de séminaires qui se tiendront en Grèce: 6 et 7 mars, débat sur Eurojust; 1er et 2 mai, deuxième Congrès des juristes européens; 22 et 23 mai, rencontre entre la Cour européenne des Comptes et la Cour des Comptes grecque; 22 et 23 mai, rencontre avec les ministres de la Justice et de l'Intérieur des Balkans; 16 et 17 juin, congrès sur le mandat d'arrêt européen. Le ministre a invité les parlementaires européens à participer de manière active à ces séminaires. Lors de la session de mardi, les députés européens l'ont interrogé sur la traite des êtres humains, Europol, le traitement des détenus dans les prisons et la collaboration entre le Conseil et le PE.
(Pour en savoir plus: la feuille de route pour la justice et les affaires intérieures peut être consultée à partir du site http: //http://www.europa.eu.int/comm/justice_home/index_fr.htm.. Nous avons présenté hier les travaux à venir ce semestre pour les questions de justice et affaires intérieures: EUROPE du 22 janvier, pp. 16 et 17).