Bruxelles, 23/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne propose aux Quinze de l'autoriser à engager des négociations avec les Etats-Unis sur des conditions mutuellement acceptables pour l'opération des contrôles douaniers de marchandises. Ce projet, qui porte en particulier sur le transport par conteneurs, vient s'ajouter aux actions antiterroristes menées par les Etats-Unis depuis le 11 septembre 2001 en vue d'intégrer dans les contrôles habituels aux douanes des contrôles de sécurité avant que les marchandises ne quittent le territoire. En commentant vendredi le mandat proposé, Frits Bolkestein a souligné que « la Commission partage entièrement les préoccupations des Etats-Unis et souhaite insérer les mesures unilatérales initiales des Etats-Unis (l'initiative sur la sécurité des conteneurs: NdlR.) dans un dispositif d'actions convenues en commun, qui concilie les nécessités de la sécurité et les impératifs de la simplification des échanges ». Elle estime en effet qu'une approche paneuropéenne de la coopération avec les Etats-Unis serait plus efficace pour faire face aux problèmes de sécurité que l'approche bilatérale suivie jusqu'à présent par Washington qui risque de provoquer un détournement des échanges et de fausser la concurrence entre les ports européens, a précisé un porte-parole de la Commission en rappelant que quatre Etats membres ayant souscrit l'initiative américaine sont poursuivis pour infraction aux accords douaniers transatlantiques et à l'article 10 du Traité de l'Union (D, F, B, P-B) alors que des procédures sont en instance pour trois autres (RU, It, Esp). L'autre objectif de la négociation est de s'assurer que ces accords de sécurité renforcée ne constitueront pas une entrave aux échanges commerciaux transatlantiques, et d'uniformiser les normes en matière de contrôles pour les opérateurs américains et européens, a-t-il ajouté.
La proposition prévoit que le Conseil confie à la Commission un mandat pour négocier un amendement à l'accord de coopération douanière conclu avec les Etats-Unis en 1997, l'idée étant de garantir une meilleure coordination des contrôles, en particulier dans les domaines suivants: - définition des informations essentielles pour l'identification des lots à haut risque, ainsi que moyens à mettre en oeuvre pour la collecte et l'échange d'informations entre les autorités compétentes ; - mise au point de définitions communes pour les contrôles, ainsi qu'un accord sur la manière d'utiliser ces définitions pour identifier les mouvements de marchandises à haut risque ; - coordination des positions sur ces questions au niveau multilatéral, - élaboration d'une approche commune en vue d'actions concrètes dans ce domaine. Ces ajustements renforceraient la sécurité tout en facilitant le commerce légitime, dans le respect des engagements internationaux et du principe de réciprocité ; il en résulterait en outre une uniformisation des niveaux et des normes de contrôle, souligne un communiqué de la Commission. Et d'ajouter: « l'amendement à l'accord existant devrait remplacer les déclarations de principes bilatérales et les accords bilatéraux conclus entre les Etats membres de l'Union et les Etas-Unis, dès lors que les domaines traités relèvent de la seule compétence communautaire ».