Bruxelles, 23/01/2003 (Agence Europe) - Le Commissaire à la concurrence Mario Monti a expliqué à la commission juridique et du marché intérieur du PE les réformes en cours dans ce secteur. « Jamais une année n'a été aussi intense » pour cette politique, a-t-il dit, en faisant le bilan de l'année 2002. Ainsi, le 11 décembre, la Commission adoptait, après plusieurs mois de consultation, ses propositions de réforme du Règlement fusions, propositions qui devraient être entérinées par le Conseil en automne prochain.
Mario Monti a rappelé que la réforme est destinée à moderniser une législation quelque peu dépassée, du fait de la multiplication et de la complexité croissante des opérations au cours des dernières années (voir EUROPE du 12 décembre, p.10). Il a également évoqué les « questions importantes » soulevées par trois récents arrêts du Tribunal de première instance (TPI). Selon lui, ces arrêts « obligent la Commission à respecter des normes plus strictes » et lui ont « permis d'approfondir la réforme ». Rappelons que le TPI avait annulé à trois reprises des décisions négatives de la Commission à des projets de fusions (affaires Airtours/First Choice, Schneider/Legrand, TetraLaval/Sidel). La Commission n'a fait appel que dans l'affaire TetraLaval/Sidel car « ce jugement pose des problèmes de principes juridiques affectant différents aspects des activités de la Commission sur le contrôle des fusions », a déclaré M. Monti en répondant à la sociale-démocrate Christa Randzio-Plath.
Evoquant les critères utilisés par la Commission pour évaluer le bien-fondé d'une concentration, M. Monti a rappelé l'efficacité du modèle européen: à la différence des Etats-Unis, où le critère fondamental est l'affaiblissement substantiel de la concurrence (critère SLC: substantial lessening of competition), dans l'UE le critère est la création ou le renforcement d'une position dominante. Le Commissaire a aussi cité la rapidité de la procédure européenne - « une de ses forces » par rapport au système américain. « Nous avons maintenu cet élément tout en introduisant plus de souplesse pour les cas complexes », notamment en ce qui concerne les délais, qui peuvent être rallongés, a-t-il souligné. Mario Monti a tenu à rappeler l'importance du travail des autorités nationales en matière de contrôle des fusions. « Cette modernisation devrait permettre la mise en place d'une législation de la concurrence beaucoup moins centralisée (…). On peut rapprocher la mise en oeuvre de ces dispositions du citoyen: la subsidiarité est devenue une réalité ».
Visiblement apprécié par son auditoire, le discours du Commissaire a suscité plusieurs questions. Ainsi, Klaus-Heiner Lehne (CDU) a félicité la Commission pour sa façon de gérer la politique de la concurrence - qui, malgré les trois récents arrêts, est une « sacrée réussite » - et a demandé à M. Monti comment il allait réagir à la demande de dommages et intérêts que compte introduire Schneider, dont le projet de fusion avait été réhabilité par le TPI. La Commission n'a pas été informée du dépôt d'une telle demande, mais c'est une éventualité qui n'était pas à exclure, a répliqué M. Monti. « La Commission étudiera attentivement les arguments à avancer pour sa défense. Je suis convaincu qu'on a examiné le cas en toute bonne foi et dans un esprit ouvert (...). Je suis serein quant à l'issue », a-t-il déclaré. Arlène McCarthy (Labour) a demandé pourquoi la Commission n'avait pas songé à engager un « économiste en chef » plus tôt et quelles sont ses priorités lorsqu'elle aborde l'étude d'un cas. Elle a aussi souligné l'importance d'un système transparent qui éviterait que les entreprises aillent contester les décisions en justice et a souhaité, en matière d'aides publiques, un encouragement au secteur privé avec des règles plus flexibles, afin de « régénérer » le système. M. Monti a rappelé que si la fonction de « Chief Economist » était une nouveauté, ses services comptaient depuis longtemps plusieurs économistes travaillant en étroite collaboration avec d'autres services. Cette fonction sera donc « un plus ». Quant à la transparence du système, il a indiqué que la réforme permettrait aux parties de mieux se faire entendre au cours de la procédure, et que les parties seraient informées au plus tôt de la nature des plaintes à l'égard de leurs projets. Lors de l'étude d'un cas, l'impact prévisible sur la concurrence est un critère fondamental pour la Commission, a-t-il dit. Et il a précisé que lors d'une enquête sur un cartel dont l'éradication est une priorité pour la Commission, celle-ci recherche le dialogue avec les entreprises qui sont invitées à collaborer, ce qui est tout à leur avantage (politique de « leniency »). Concernant les aides publiques, le Commissaire estime que beaucoup a déjà été fait en matière de « régénération »: « nous avançons dans le sens que vous souhaitez sans ouvrir trop facilement des portes qui permettent de contrevenir aux règles », a-t-il répondu à Mme McCarthy. Enfin, M. Monti a dit à la libérale danoise Karin Riis-Joergensen qu'il accordait beaucoup d'intérêt à la mise en place d'une structure pour suivre l'évolution des articles 81 (ententes) et 82 (positions dominantes). Une révision judiciaire plus rapide retient en outre toute son attention: « nous oeuvrons dans ce sens et nous voulons entretenir de bonnes relations avec la Cour de justice sur ce point », a-t-il souligné.