Bruxelles, 09/01/2003 (Agence Europe) - Le quatrième rapport annuel dressant le bilan de l'application du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements a été publié au Journal officiel C 319/1 du 19 décembre 2002. Le rapport (basé sur les informations fournies par les Etats membres) estime que le code de conduite de l'UE demeure le régime international le plus complet et le plus transparent en la matière (un avis partagé par la commission des affaires étrangères du Parlement européen sur base du rapport du socialiste britannique Gary Titley), même si des améliorations sont attendues. Voici les principales conclusions:
Harmonisation des rapports nationaux: des efforts considérables ont été entrepris par les Etats membres pour établir de manière uniforme des rapports nationaux, afin d'assurer davantage de transparence et des possibilités de comparaison. Cependant, le rapport souligne qu'il faudrait parvenir à établir des critères uniformes applicables par tous les Etats membres.
Contrôle des exportations d'équipements non militaires de sécurité et de police: le rapport appelle à adopter définitivement un système de contrôle en la matière et signale que la Commission européenne prépare une proposition de règlement.
Courtage en armements: le rapport se félicite du fait que certains Etats membres imposent déjà, dans leur législation nationale, un contrôle du courtage en armements mais estime qu'il faudrait une position commune en la matière (la Présidence espagnole a fait une proposition qui est toujours à l'examen).
Certificats d'utilisation finale: les Etats membres ont défini un ensemble d'éléments (coordonnées de l'exportateur et de l'utilisateur final, pays de destination finale, description et quantité des biens exportés) qui devraient figurer sur le certificat de destination finale relatif à l'exportation d'équipements militaires. Le rapport invite à poursuivre les travaux visant à normaliser ces informations.
Production des biens militaires sous licence: les Etats membres sont convenus d'examiner les risques d'utilisation détournée ou abusive lors d'une demande de licence d'exportation. Le rapport encourage aussi la poursuite des travaux visant à promouvoir les principes du code de l'UE auprès des pays non membres et des organisations internationales et à encourager les pays candidats à participer activement à son application.