Bruxelles, 09/01/2003 (Agence Europe) - Pascal Lamy a annoncé jeudi qu'il avait déposé sur la table de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) un projet de compromis en vue de débloquer le dossier de l'accès des pays en développement aux médicaments. Cette initiative fait suite à l'échec des négociations enregistré en décembre dernier en raison de la position des Etats-Unis (voir EUROPE des 30 et 31 décembre 2002, p. 3). Le Commissaire européen responsable du commerce estime que les dernières décisions prises par Washington en matière d'accès aux médicaments des pays pauvres ne sont pas acceptables, dans la mesure où elles sont unilatérales et n'offrent par conséquent aucune garantie juridique. Le compromis présenté en vue d'une solution multilatérale souhaitée par l'UE reprend les termes du projet d'accord qui avait reçu l'assentiment de l'ensemble des membres de l'OMC (à l'exception des Etats-Unis) en décembre et prévoit une manière d'arbitrage de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour résoudre les litiges éventuels relatifs à l'inclusion de telle ou telle maladie sur la liste non restrictive des maladies couvertes par un accord facilitant l'accès aux médicaments.
En décembre, faute du soutien des Etats-Unis, les pays membres de l'OMC n'avaient pas été en mesure d'adopter un projet de décision visant à permettre aux pays en développement ne disposant pas des capacités industrielles de production des médicaments indispensables pour lutter contre les grandes épidémies qui les frappent de se procurer de tels médicaments à bas prix. Les Etats-Unis avaient estimé que le texte du projet restait trop imprécis sur les maladies couvertes par le mécanisme proposé. Washington redoutait en fait une extension possible du dispositif à des maladies non transmissibles comme le diabète et l'asthme, ce qui aurait pour effet d'affaiblir la protection conférée par les brevets et, in fine, la recherche-développement dans l'industrie pharmaceutique. Les Etats-Unis décidaient alors d'adopter une solution unilatérale consistant à n'accorder de dérogations aux dispositions multilatérales en matière de propriété intellectuelle que sur la base de leur propre liste de maladies.
Reconnaissant que cette liste est longue et contient les maladies dites "essentielles", Pascal Lamy a néanmoins estimé devant la presse que la solution américaine "n'est pas acceptable pour une raison principale - elle est unilatérale - et pour une raison accessoire - les pays en développement n'ont pas accepté cette solution et nous ne l'acceptons pas non plus". "Nous souhaitons une solution, un contrat multilatéral", a-t-il ajouté, soulignant que la solution américaine "n'offre pas de garantie juridique" et présente le risque d'être "temporaire puisqu'unilatérale".
Pour sortir le l'impasse lors du prochain Conseil exécutif de l'OMC, les 10 et 11 février prochains, le Commissaire européen a donc décidé de lancer une initiative basée sur le projet de compromis de décembre dernier. Dans une lettre aux membres de l'OMC datée du 7 janvier, Pascal Lamy propose d'amender le compromis en question en y ajoutant une clause prévoyant de faire appel à l'expertise de l'OMS, un organisme neutre, compétent et respecté, en cas de litige quant à l'inclusion d'une maladie sur la liste des maladies couvertes par le futur accord facilitant l'accès des pays en développement aux médicaments essentiels.
En outre, dans l'attente d'un accord, Pascal Lamy a assuré dans sa lettre les Etats membres de l'OMC que, "à titre temporaire, nous nous abstiendrons nous-mêmes de contester le droit de quelque Etat membre qui le souhaiterait d'exporter des médicaments selon les termes et les modalités fixés dans le projet de décision du 16 décembre 2002".