Bruxelles, 19/12/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de porter le Royaume-Uni devant la Cour, car elle estime qu'il doit appliquer à Gibraltar la directive 77/799 sur l'assistance mutuelle en matière de TVA et de droit d'accises. Le Royaume-Uni soutient qu'il ne doit pas le faire puisque son acte d'adhésion à l'UE précise qu'il ne doit pas appliquer à Gibraltar les mesures d'harmonisation fiscale. La Commission estime qu'il ne s'agit pas d'harmonisation, puisque la directive prévoit uniquement un échange d'informations entre les administrations fiscales des Etats membres, quel que soit le système fiscal national. La Commission avait demandé en juillet dernier au Royaume-Uni de modifier son système fiscal.