Bruxelles, 19/12/2002 (Agence Europe) - Le Commissaire Franz Fischler a présenté lundi aux ministres responsables de la Pêche des Etats membres de l'UE une proposition sur un nouveau régime d'effort de pêche dans les eaux occidentales pour tenir compte de l'expiration, le 31 décembre prochain, des dispositions sur l'accès aux ressources prévues dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Comme ces deux pays seront pleinement intégrés à la politique commune de la pêche (PCP) à partir du 1er janvier prochain, la Commission propose de revoir certaines dispositions du régime actuel (datant de 1995), notamment celles qui limitent le nombre de navires espagnols autorisés à pêcher dans l'Irish Box. L'objectif de cette proposition est d'éliminer dans les règlements toute discrimination entre Etats membres fondée sur la nationalité, tout en évitant l'accroissement de l'effort de pêche.
M. Fischler a expliqué aux ministres que cette proposition consistait à trouver une solution provisoire pour éviter des conflits entre les pêcheurs et les autorités de contrôle. L'Irlande a fait part de sa profonde réserve et a demandé que le régime actuel continue de s'appliquer intégralement. L'Espagne a estimé que cette proposition permettra enfin d'éliminer une situation discriminatoire et a insisté pour que la gestion des ressources soir répartie de manière équitable. L'examen de cette proposition sera poursuivi par le Comité des Représentants permanents.
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:
Liste des navires autorisés à pêcher: il est proposé que chaque Etat membre dresse la liste des navires de son pavillon qui sont autorisés à exercer des activités de pêche dans les pêcheries concernées. À la différence de la liste existante, et dans le but d'éviter un accroissement de l'effort de pêche, la liste sera limitée aux navires qui exerçaient déjà des activités de pêche dans les pêcheries concernées au cours de la période 1998 à 2002. Chaque Etat membre pourra toutefois remplacer des navires de la liste pourvu que l'opération n'entraîne aucun accroissement de capacité.
Mesures pour la capture des espèces pélagiques: la Commission propose d'introduire des niveaux maximaux d'effort de pêche applicables aux Etats membres pour les espèces pélagiques, sur la base de l'effort effectivement déployé au cours de la période 1998 à 2002. La Commission a préféré cette approche plutôt que de fixer un nombre limite de navires autorisés à pêcher dans l'Irish Box. L'évolution de certaines pêcheries pélagiques appelle en effet une limitation de l'effort afin d'éviter la surexploitation des stocks, explique la Commission.
Mesures pour les pêcheries démersales: les Etats membres devront évaluer le niveau de l'effort de pêche exercé au cours de la période de 1998 à 2002 dans les zones ou sous-zones concernées en tenant compte des possibilités de pêche disponibles en 2003. Sur la base de ces informations, le Conseil fixera les niveaux maximaux de l'effort de pêche pour chaque Etat membre et chaque pêcherie, en fonction des données communiquées à la Commission par les Etats membres. La gestion de l'effort s'effectuera, pour chaque pêcherie, selon les mêmes modalités que lors des périodes précédentes (types d'engins de pêche, espèces ciblées et différentes zones dans lesquelles est déployé l'effort de pêche). Les niveaux d'effort de pêche ainsi définis prendront en compte l'évolution des pêcheries et le taux d'activité des Etats membres depuis 1996; ils constitueront le socle de la future gestion de l'effort de pêche dans l'Atlantique.
Conditions pour l'exercice de certaines activités: la Commission prévoit de maintenir les limitations d'accès aux eaux de certaines régions ultrapériphériques de la Communauté (Açores, Canaries, Madère). L'accès des thoniers sera donc exclu, sauf dans le cadre d'accords entre l'Espagne et le Portugal. En attendant l'étude et la définition par la Commission de nouvelles règles d'accès, dans le courant de 2003, les limitations d'accès sont provisoirement maintenues dans le régime actuellement en vigueur sur la base du statut des régions ultrapériphériques (article 292, paragraphe 2, du traité CE).
Adaptation du régime de contrôle de l'effort de pêche: il est proposé de maintenir les mesures de suivi et de contrôle précédemment établies au titre II bis du règlement (CE) n° 2847/93. Certaines d'entre elles ont toutefois été modifiées de manière à prendre en compte l'expiration des régimes d'accès aux eaux et ressources établis dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Compte tenu de l'urgence qu'il y a à instaurer une situation de sécurité juridique, la Commission invite le Conseil à agir dans les plus brefs délais et à demander l'application d'une procédure d'urgence pour la consultation du Parlement européen.