Bruxelles, 19/12/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Justice et affaires intérieures a bien donné son feu vert jeudi à l'accord d'échanges de données à caractère personnel entre Europol et les Etats-Unis, qui sera signé dès ce vendredi à Copenhague. Les ministres sont également arrivés à des accords politiques sur la modification de la Convention Europol, la corruption dans le secteur privé et la confiscation des produits du crime. Les ministres ont décidé de poursuivre sous présidence grecque les débats relatifs à la reconnaissance mutuelle des sanctions financières sur la base du compromis proposé par la Présidence danoise. Il n'y a pas eu d'accord sur la sanction du racisme (voir EUROPE d'hier pp.5 et 6 pour tous ces points). Les ministres ont tenu une longue discussion sur la négociation de l'accord de coopération judiciaire et d'extradition avec les Etats-Unis (EUROPE du 18 décembre p.8). Il se confirme que l'accord ne portera pas sur l'extradition des ressortissants de l'UE. La ministre danoise de la Justice, Lene Espersen, déclarait avant la discussion avoir "un très bon texte", mais elle ne s'attendait pas à un accord dès ce Conseil, les Etats membres n'ayant eu le texte complet que la veille. Les Etats membres ont accueilli « très positivement » le projet d'accord, a déclaré un diplomate danois à la fin du Conseil. Le texte va être discuté en groupe de travail. La Présidence espère que l'accord pourra être conclu au printemps.
Visas: les Etats membres ont constaté un accord politique pour l'inscription de l'Equateur sur la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à obligation de visa. Il reste toutefois une réserve parlementaire d'examen des Pays-Bas. Les Quinze doivent aussi attendre l'avis du Parlement européen, qui pourrait ne venir qu'en mars. Ensuite, ils pourront formellement prendre la décision. Par ailleurs, le Commissaire Vitorino a présenté un rapport intérimaire sur la faisabilité d'une base de données européenne en ligne sur les visas octroyés ou refusés. L'étude complète sera présentée en mars prochain, a annoncé le Commissaire Vitorino.
Drogue: Lene Espersen a fustigé le manque de flexibilité de la France et de la Suède sur le dossier - sans toutefois citer nommément ces deux pays. "Certains collègues ne sont pas prêts à accepter que nous ayons des manières différentes de considérer les petites quantités de drogue", a-t-elle souligné, en regrettant que ceci bloque l'adoption de l'ensemble de la proposition de décision-cadre relative à la définition et la sanction du trafic de drogue, dont l'intérêt est avant tout "de lutter contre les trafics les plus graves". C'est "embarrassant", a-t-elle ajouté. La ministre a expliqué que face à la persistance de ce blocage, constaté maintes fois au Conseil, la Présidence n'avait pas inscrit ce sujet à l'ordre de jour.
Schengen: au sein du comité mixte (auquel participent les Quinze, la Norvège et l'Islande), les Etats membres sont arrivés à un accord de principe sur l'accès d'Europol et des membres d'Eurojust aux informations du système d'information Schengen. En revanche, ils ont renvoyé en groupe de travail les discussions sur le niveau d'accès. Les Etats membres ne sont pas d'accord sur la question de savoir si ces deux organismes doivent avoir un accès à l'ensemble de la base de données ou si l'accès doit être restreint. Par ailleurs, le Conseil a approuvé des lignes directrices pour la préparation des pays candidats à leur participation à l'espace Schengen.