Bruxelles, 16/12/2002 (Agence Europe) - Alain Lamassoure, membre du Parlement européen et de la Convention européenne, a, dans une contribution à la Convention, fait quelques propositions de réforme pour le Parlement qui, dit-il, n'est pas encore "pleinement adapté à devenir le lieu de la décision ultime" dans l'Union européenne, à côté d'un Conseil qui "mêle l'activité législative et la fonction exécutive en les confondant". Selon lui, trois réformes sont nécessaires:
- plafonner le nombre des membres du PE à 650. Les dispositions du Traité de Nice aboutiraient à un Parlement de plus 700 membres, remarque l'élu de l'UDF, qui rappelle que les deux chambres du Congrès américain comptent 535 membres. En outre, les députés européens devraient être répartis "de manière plus fidèle à la démographie que ce n'est le cas aujourd'hui".
- adopter un mode de scrutin unique, alors que la décision de 2002 sur l'élection du PE laisse encore une marge trop importante à chaque Etat membre pour qu'on puisse parler de scrutin uniforme. Selon M.Lamassoure, "le système électoral doit figurer dans la constitution", en prenant pour base la représentation proportionnelle, qui correspond "à la tradition politique du continent et à la pratique de tous les membres actuels". Cependant, pour éviter que les circonscriptions soient trop vastes ou artificielles, il faudrait "obliger chaque Etat élisant plus de "x" députés à prendre les régions administratives existantes comme circonscriptions européennes".
- "interdire au Parlement de sortir de son champ de compétences". Outre son travail de colégislateur (qu'il a commencé à exercer seulement en1986, avec l'Acte unique), le PE consacre encore une part importante de son ordre du jour et "ses débats les plus passionnés" à des sujets qui ne relèvent pas nécessairement de la compétence de l'Union, constate M.Lamassoure. Et, en notant que les résolutions adoptées à ce sujet, même si elles n'ont pas de portée juridique, "ne peuvent qu'indisposer les autorités nationales qui sont en charge des problèmes évoqués", il estime que le Parlement devrait renoncer à se donner à lui-même "un pouvoir d'avis universel et permanent". Ceci, selon lui, pourrait être obtenu "en donnant expressément au juge de la répartition des compétences (Cour de justice ou Cour constitutionnelle) le pouvoir d'approuver ex ante ou de censurer ex post le règlement intérieur du Parlement européen".