Bruxelles, 16/12/2002 (Agence Europe) - Le Centre de services financiers et d'assurance de Trieste ne remplit plus les conditions prévues par les règles européennes, estime la Commission européenne à l'issue d'une enquête approfondie. Approuvé en 1995, le régime fiscal spécial accordait, sous certaines conditions, une réduction de l'impôt sur le revenu des personnes juridiques (IRPEG) ainsi que de certains impôts indirects pour les établissements bancaires et les services d'assurance opérant dans les pays d'Europe centrale et orientale. A l'époque, la Commission avait approuvé le régime parce qu'il était supposé favoriser le développement des marchés financiers des pays d'Europe de l'Est et de l'ancienne URSS en pleine période de transition économique. Le dossier a fait l'objet d'un réexamen en juillet 2001, à la lumière de la communication sur les aides fiscales adoptée en 1998, compte tenu de l'évolution dans ces pays et du fait que le régime tel qu'approuvé n'était pas encore entré en vigueur. Doutant de la nécessité du régime, la Commission avait demandé à l'Italie de le supprimer, mais devant le refus de celle-ci, une procédure formelle d'examen avait été ouverte le 27 février dernier.
A l'issue de la procédure, la Commission a confirmé sa décision. D'une part, le régime constitue un aide au fonctionnement, incompatible avec les règles européennes. Comme elles ne sont pas liées à la réalisation d'un projet spécifique, ces aides réduisent les dépenses courantes de l'entreprise bénéficiaire et faussent par conséquent la concurrence. Si la Commission autorise l'octroi d'aides de ce genre, pour les régions les moins favorisées, selon des règles strictes, Trieste n'en fait pas partie. D'autre part, la Commission considère qu'à l'heure actuelle l'application du régime provoquerait des distorsions significatives de concurrence sur le marché des services financiers qui, à l'époque, étaient limitées. Depuis, suite à l'entrée en vigueur de plusieurs accords européens avec les pays d'Europe orientale, les marchés financiers de ces pays se sont développés et les obstacles juridiques ont été levés avec, comme conséquence, la levée d'un grand nombre de barrières qui faisaient auparavant obstacle à l'émergence de marchés financiers dans cette région. Enfin, de nouveaux instruments financiers en faveur des pays candidats ont été créés pour faciliter le processus d'adhésion, qui encouragent les investisseurs et aident à soutenir la transition économique. En conclusion, la Commission estime que le Centre de Trieste n'a plus lieu d'être et demande sa suppression dans les six mois.