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Bulletin Quotidien Europe N° 8363
Sommaire Publication complète Par article 36 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

Le régime fiscal de Trieste n'est plus conforme aux règles européennes

Bruxelles, 16/12/2002 (Agence Europe) - Le Centre de services financiers et d'assurance de Trieste ne remplit plus les conditions prévues par les règles européennes, estime la Commission européenne à l'issue d'une enquête approfondie. Approuvé en 1995, le régime fiscal spécial accordait, sous certaines conditions, une réduction de l'impôt sur le revenu des personnes juridiques (IRPEG) ainsi que de certains impôts indirects pour les établissements bancaires et les services...

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