Bruxelles, 16/12/2002 (Agence Europe) - A l'heure où EUROPE allait sous presse, le Conseil Agriculture/Pêche poursuivait lundi soir ses discussions sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), sur la base d'un premier compromis de la Présidence danoise prévoyant notamment d'autoriser encore pendant deux ans les aides au renouvellement de la flotte et d'introduire plus de souplesse dans les plans pluriannuels de gestion des ressources. Les deux autres sujets liés au paquet de réforme, les totaux admissibles de captures (TAC) et les plans de reconstitution des stocks de cabillaud, doivent être examinés mardi et mercredi en vue d'un compromis global jeudi. La présidence a prévu de prolonger le Conseil jusqu'à samedi, si nécessaire.
A ce stade, le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne et la Suède (qui aurait souhaité cependant des mesures plus drastiques et ambitieuses) ont soutenu le compromis de la Présidence, contrairement à la France, au Portugal, à l'Irlande et dans une certaine mesure, la Finlande, qui se sont opposés à la suppression des aides publiques même d'ici deux ans. La Belgique, qui a regretté un affaiblissement du texte par rapport aux propositions initiales, a dit qu'elle soutenait les mesures proposées en matière de surveillance par satellite. La Suède a demandé que les plans de reconstitution s'appliquent à tous les stocks et a recommandé la mise en place de mesures d'urgence pour les stocks qui se trouvent en dessous des limites biologiques. Le Royaume-Uni, qui s'est félicité du compromis, a demandé un rapport de 1 pour 1 pour le régime d'entrée et sortie des navires (alors que la présidence proposait 1/1,7). Les Britanniques ont aussi demandé que les actions structurelles soient liées à la politique de la flotte et se sont prononcés pour le maintien pendant 20 ans (contre 10 selon la proposition de la Commission) de la règle des 6-12 milles marins. La France a répété que les TAC et quotas devaient rester les instruments privilégiés, et a rejeté les mesures qui seraient prises en même temps de limitation de l'effort de pêche. Selon elle, l'échec de la PCP est lié aux lacunes dans les contrôles. L'Irlande a vivement rejeté la tentative de la Commission de supprimer les règles de l'"Irish Box". Ceci entraînerait, selon elle, l'arrivée de 200 navires espagnols (contre 40 aujourd'hui) dans la zone côtière des 12 milles de son pays. Plusieurs autres Etats membres comme la Belgique, les Pays-Bas ou encore la Suède se sont aussi inquiétés de la présence éventuelle de navires espagnols dans les eaux communautaires du nord.
Le compromis soumis lundi après-midi aux ministres responsables de la pêche prévoit les éléments suivants:
Mesures structurelles: les Etats membres seraient autorisés à verser, jusqu'au 31 décembre 2004 (alors que la Commission suggérait dès 2003), des aides publiques pour le renouvellement des navires dont le tonnage brute ne dépasse pas 100 tonnes. Ces subventions ne pourraient toutefois être versées qu'à condition que l'entrée de 100 tonnes de nouvelles capacités s'accompagne en même temps d'une sortie de 170 tonnes de capacités (rapport 1 pour 1,7 du système d'entrée/sortie des navires). Les aides à la modernisation de la flotte pourraient continuer à être octroyées, mais uniquement pour améliorer la sécurité, les conditions de travail ou encore la qualité des produits à bord des navires (c'est ce que proposait la Commission). Une augmentation de la capacité en tonnage des navires est acceptée pour les navires de plus de dix ans et à condition aussi que la modernisation n'entraîne pas une augmentation de la possibilité d'attraper des poissons (moteurs).
Conservation des ressources: comme certains Etats membres refusent que les mesures de limitation de l'effort de pêche s'ajoutent aux règles de conservations des ressources (totaux admissibles de captures, TAC et quotas), le compromis prévoit que ces deux instruments pourront coexister uniquement dans le cadre des plans pluriannuels de reconstitution des stocks. De plus, l'inclusion des mesures de limitation de l'effort de pêche dans les plans de gestion pluriannuels devra être décidée "au cas par cas". Les mesures d'urgence prises par la Commission (pour remédier à une menace grave pour la conservation des stocks) sont limitées à une période de six mois renouvelable encore pour six mois (au lieu d'une période maximale d'un an).
Aides à la démolition des navires: les fonds pour le déchirage des bateaux sont limités aux navires qui participent à des plans de reconstitution des stocks, y compris ceux prévus pour le cabillaud.
Contrôles: la date obligatoire suggérée pour installer le système de surveillance des navires par satellite est fixée au 1er janvier 2004 pour les bateaux de plus de 18 mètres et au 1er janvier 2005 pour les navires de plus de 15 mètres. Les inspections menées par des fonctionnaires de la Commission (donc, sans présence des inspecteurs nationaux) doivent se borner à l'examen de la bonne mise en œuvre des règles de la PCP par l'Etat membre.
Avant le début de la réunion, la France et l'Espagne sont montés au créneau pour rejeter le premier compromis de la Présidence danoise qui avait été envoyé dimanche soir aux délégations. En évoquant le risque d'un échec des négociations, le ministre français de l'Agriculture et de la Pêche, Hervé Gaymard, a indiqué devant la presse qu'il n'y avait "aucune raison logique qu'on continue à subventionner un petit bateau et pas un bateau plus grand". Il a ajouté ne pas voir non plus "d'avancée significativement nouvelle dans le papier de la présidence" sur la réduction de l'effort de pêche. Et il a conclu en disant: "ou bien on entre dans une approche pragmatique et on peut avoir un compromis, ou bien on garde une approche idéologique, ce qui est le cas aujourd'hui, et je ne vois pas comment on peut arriver à un compromis". Pour le ministre espagnol, Miguel Arias Canete, le texte de compromis de la présidence n'est "ni satisfaisant ni raisonnable". Selon lui, la poursuite des aides au renouvellement de la flotte uniquement pour les petits bateaux (de moins de 100 tonnes), moyennant une obligation d'augmenter la sortie des navires, était une proposition insuffisante. De plus, certains aspects des propositions portant sur les contrôles "nous causent des problèmes" et ne prévoient pas des améliorations concernant l'accès de la flotte espagnole dans les eaux communautaires, a ajouté M. Canete.