Bruxelles, 11/12/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi, comme prévu, les propositions de réforme de Mario Monti concernant le Règlement fusions. « L'objectif de cette réforme est double. D'une part, nous voulons consolider les éléments qui ont fait le succès de notre système de contrôle et, d'autre part, améliorer la qualité du processus décisionnel de la Commission, préserver les droits de la défense et, enfin, augmenter la solidité de nos décisions », a-t-il indiqué, rappelant les qualités du système européen: un guichet unique et la rapidité de la procédure. Les récents arrêts de la Cour de justice ont convaincu la Commission d'aller plus avant dans sa réforme, qui « va dans le sens des entreprises et des acteurs économiques », a-t-il souligné, en notant que le contrôle des fusions n'avait pas pour objectif de les bloquer, mais d'assurer « que nos consommateurs continuent à bénéficier d'un choix et de prix compétitifs ; or, la majeure partie des fusions garantissent cela ».
Les propositions portent sur: 1) la révision du Règlement fusions ; 2) des mesures non-législatives pour améliorer le processus décisionnel ; 3) des lignes directrices pour les « fusions horizontales ».
Proposition de révision du Règlement fusions. Le Règlement de 1989 est fondé sur le principe du guichet unique (les fusions transfrontières de grande envergure, dont le chiffre d'affaires combiné est de 5 milliards d'euros ou plus, sont examinées exclusivement par la Commission, sans passer sous la loupe des juridictions nationales). Il garantit aussi des délais stricts à l'issue desquels une décision raisonnée est prise. Après une vaste consultation suite au lancement d'un Livre vert, en décembre 2001, la Commission propose les modifications suivantes, qui seront soumises à une consultation du PE et au vote du Conseil en 2003 pour entrer en vigueur le 1er mai 2004:
Clarification du critère de fond pour l'analyse des concentrations sur base de considérations de concurrence. Cette mesure précisera que le Règlement pourra s'appliquer aux situations d'oligopoles qui peuvent entraîner des problèmes de concurrence ;
Rationalisation des délais de notification. Cette proposition introduit la possibilité de notifier une opération avant que celle-ci ne fasse l'objet d'un accord contraignant entre les parties et abolit l'obligation de notifier dans la semaine durant laquelle cet accord contraignant a été conclu. Ceci dans le but d'assouplir le système et de coordonner les enquêtes menées par les autorités compétentes d'autres systèmes juridictionnels ;
Simplification du système de renvoi de la Commission aux autorités nationales et inversement. Le but est d'assurer d'une part que c'est l'autorité la mieux placée pour l'examen qui prend le dossier en charge, conformément au principe de subsidiarité et, d'autre part, pour éviter les « notifications multiples » ;
Assouplissement du calendrier des enquêtes. Dans le cas des enquêtes approfondies, le délai imparti aux parties pour soumettre leurs remèdes pourra être étendu de trois semaines. Avec l'accord des parties, une prorogation de quatre semaines pourra être accordée pour permettre à la Commission un examen approfondi;
Renforcement des pouvoirs d'enquête de la Commission. Cette proposition permettra à l'Exécutif européen de recueillir plus facilement les renseignements désirés et notamment d'infliger des amendes plus élevées aux compagnies qui lui font obstruction.
Mesures non-législatives. Pour améliorer la qualité de l'enquête, la Commission propose des mesures supplémentaires: création d'un poste d'économiste en chef épaulé par une équipe d'assistants, et d'un groupe d'évaluation composé de fonctionnaires expérimentés pour les enquêtes approfondies, afin d'analyser « d'un oeil neuf » les conclusions de l'équipe chargée de l'examen ; renforcement en ressources humaines des conseillers-auditeurs ; nomination d'un officier de liaison entre la Commission et les consommateurs ; possibilité pour les parties de consulter les griefs des tierces parties, possibilité de réunions entre les parties et la Commission pour des mises au point aux différentes étapes d'une enquête approfondie.
Projet de lignes directrices pour les fusions horizontales (ententes entre entreprises concurrentes). Ce projet s'inscrit dans les objectifs d'un système plus transparent et mieux articulé et, partant, de plus de sécurité juridique. La Commission devrait ultérieurement adopter des mesures pour les fusions verticales et les conglomérats. Les mesures proposées aborderont notamment le concept de « position dominante » sur les marchés oligopolistiques, sur base de l'expérience acquise au cours de l'examen de quelque 2000 cas étudiés en douze ans et sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice. La Commission promet également d'accorder une attention particulière aux effets positifs qu'une fusion, a priori dommageable pour la concurrence, pourrait produire. Des preuves concrètes et suffisantes devront être produites par les entreprises, et un effet positif et direct sur les consommateurs devra être constaté. La Commission précise qu'un feu vert à la création d'un monopole ou quasi-monopole reste très improbable. Ces propositions seront soumises à une consultation publique et les parties sont invitées à soumettre leurs observations par écrit avant la fin mars 2003.
Enfin, la Commission oeuvrera pour accélérer le contrôle juridique des cours d'appel dans les cas de fusions, et salue l'adoption de la procédure accélérée (voir: http: //europa.eu.int/comm/competition/index en.html).