Bruxelles, 11/12/2002 (Agence Europe) - Après toute une journée de négociations bilatérales, la Présidence danoise tentait encore mercredi dans la soirée de dégager un accord politique du Conseil Ecofin sur la fiscalité de l'épargne. Elle essayait essentiellement de convaincre le Luxembourg et l'Autriche, opposés au texte de conclusions présenté dans la matinée par la présidence, sur la base du compromis qu'elle avait mis sur la table lors du dernier Ecofin (voir EUROPE du 4 décembre, p.6). La majorité des Etats membres jugeant insuffisant le résultat des négociations avec la Suisse (pour qu'elle adopte des mesures équivalentes à celles qui seront mises en oeuvre par les Quinze dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne), la présidence avait proposé: 1) de reporter la décision définitive en janvier 2003 ; 2) que le Luxembourg, l'Autriche et la Belgique appliquent une retenue à la source sur les revenus de l'épargne de 20% durant les trois premières années et 35% à partir de 2007, taux proposé par la Suisse ; 3) que ces trois Etats rejoignent en 2011 le système d'échange automatique d'informations, à condition qu'il y ait un accord avec la Suisse pour qu'elle accepte de fournir des informations à la demande sur le modèle des conventions de l'OCDE.
Le Luxembourg et l'Autriche estimaient que les taux de retenue proposés étaient inacceptables. L'accord de Feira, conclu après de longues négociations, prévoit d'appliquer des taux de retenue de 10 et 25%. "Pour le Luxembourg, il est clair que Feira doit être respecté", a déclaré le ministre luxembourgeois du budget, Luc Frieden, devant la presse. Le ministre autrichien des Finances, Karl-Heinz Grässer, a indiqué que relever le taux à 35% est "inacceptable ". On ne "peut changer les règles en cours de route" pour se coller aux propositions d'un pays tiers", a-t-il fait valoir. Le Luxembourg et l'Autriche estimaient en outre inacceptable de devoir mettre en place en 2011 un système d'échange automatique d'informations, alors que la Suisse pourrait se borner à un échange d'informations à la demande selon les termes définis par la Convention de l'OCDE sur la double imposition.
Luc Frieden a renvoyé la responsabilité d'un échec au Royaume-Uni, qui avait refusé une coexistence entre les systèmes de retenue à la source et d'échange d'informations proposés en 1997. "Le Royaume-Uni a tout fait pour éviter une harmonisation de la fiscalité en Europe et nous sommes en train de renationaliser le marché de l'épargne en Europe et je le regrette", a-t-il affirmé. Le Luxembourg s'est défendu d'être seul contre tous, en soulignant que l'Espagne et l'Italie trouvaient trop vague le compromis danois et le résultat des négociations avec la Suisse, et que la Suède demandait un report pur et simple de la décision afin de prolonger les négociations avec la Suisse. La France, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni soutenaient en revanche la proposition de la présidence. Le ministre belge des Finances, Didier Reynders, a indiqué pour sa part que la Belgique n'était pas partie prenante au débat sur les taux de retenue, dans la mesure où elle est prête à passer en 2011 au système d'échange automatique d'informations. Il a également jugé que les indications fournies par le Royaume-Uni sur les négociations avec les territoires dépendants et associés représentaient un net progrès.
Le ministre britannique, Gordon Brown, a indiqué que les Iles anglo-normandes étaient prêtes à mettre en place à partir de 2004 un échange d'informations. En ce qui concerne les îles Caraïbes dépendantes et associées au Royaume-Uni, Gordon Brown a espéré arriver à un accord pour qu'elles se plient à ces même mesures, faute de quoi le Royaume-Uni l'imposerait par voie législative.
Les Quinze semblaient en revanche d'accord sur le suivi du rapport du groupe "Primarolo" sur le code de conduite sur la fiscalité des entreprises et le démantèlement des 66 régimes fiscaux dommageables pour la concurrence. Le projet de conclusions de la présidence prévoyait que le Conseil prenne note des travaux en cours et accepte le prolongement de plusieurs régimes au-delà de 2005: 1) les centres de coordination en Belgique (jusqu'au 31 décembre 2010) ; 2) le Foreign Income pour l'Irlande (31 décembre 2010) ; 3) le 1929 Holding companies pour le Luxembourg (31 décembre 2009) ; 4) l'International Financing pour les Pays-Bas (31 décembre 2010) ; 5) la Free Economic zone de Madère pour le Portugal (31 décembre 2011).
Le Conseil devait encore aborder le thème de la fiscalité de l'énergie sur lequel un compromis semblait possible.