Bruxelles 11/12/2002 (Agence Europe) - La Commissaire Loyola de Palacio (transports) a présenté mercredi à la presse une série de mesures dans le domaine aérien adoptées par la Commission européenne:
Olympic Airways: la Commission va demander au gouvernement grec de récupérer 194 millions d'euros d'aides accordées à la compagnie aérienne "Olympic Airways" considérées comme incompatibles avec le droit communautaire, car elles ont permis à la compagnie de bénéficier d'un traitement préférentiel par rapport à ses concurrents. Ces 194 millions d'euros correspondent à une partie des aides antérieurement accordées mais utilisées abusivement (suite à une décision de la Commission en 1998, la compagnie a reçu une aide subordonnée au respect de la mise en œuvre d'un plan de restructuration pour la période 1998-2002 ; or, celui-ci n'a pas été mis en place) et à de nouvelles aides octroyées illégalement après 1998 (notamment le paiement différé des paiements fiscaux et de sécurité sociale). Par contre, la Commission estime qu'un prêt de 19,5 millions d'euros accordé en février 2002 par la Grèce à Olympic Airways ne constitue pas une aide et a confirmé que la compensation reçue pour déménager vers le nouvel aéroport de Spata, ainsi que l'application d'une TVA de 8% sur les liaisons domestiques étaient compatibles avec les règles de concurrence. La Grèce a deux mois pour informer la Commission des mesures qu'elle compte prendre. Interrogée sur l'intention d'Athènes de faire appel de cette décision devant la Cour de Justice, Mme de Palacio a averti: "si la Grèce veut aller devant la Cour de justice, c'est son droit, mais ça veut dire qu'on remet tout sur le tapis, aussi les 1,4 milliard d'euros qu'Olympic Airways reçoit depuis 1994".
Ryanair: la Commission va ouvrir une procédure formelle d'examen des avantages reçus par la compagnie aérienne irlandaise Ryanair lors de son installation à l'aéroport de Charleroi en 2001. La Région wallonne et l'entreprise gestionnaire de l'aéroport contrôlée par la Région wallonne, Brussels South Charleroi Airport (BSCA), ont octroyé exclusivement à Ryanair des avantages tels que la réduction de la taxe d'atterrissage ou la mise à disposition de locaux, en contrepartie desquels la compagnie a contracté des engagements sur plusieurs années qui pourraient assurer des revenus à l'aéroport. L'enquête doit déterminer si les mesures prises par BSCA constituent des aides d'Etat susceptibles de fausser la concurrence en faveur de cette compagnie ou si elles sont conformes au principe de l'investisseur privé en économie de marché. "Tout cela n'a rien à voir avec le fait que Ryanair est une compagnie low cost", a précisé la Commissaire.
Intermed: la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen sur les avantages octroyés exclusivement à la compagnie aérienne Intermediación Aérea SL (Intermed) sur la ligne régulière entre Gérona et Madrid par le Gouvernement de la Communauté autonome de la Catalogne. Elle estime que ces avantages pourraient être assimilés à des aides d'Etat incompatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur. En effet, ils ne respectent pas les conditions spécifiques permettant à un Etat-membre d'imposer des obligations de service public (ou de développement) sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport régional. Ces conditions spécifiques prévoient que les liaisons doivent être vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport et proportionnées pour assurer un service répondant à des normes fixes (continuité, régularité, capacité, prix) auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne considérait que son intérêt commercial. Enfin, elles prévoient que des obligations de service public sont imposées suivant des conditions strictes comme l'organisation d'une procédure d'appel d'offres, après information de la Commission et des transporteurs aériens qui exploitent la liaison. Cette procédure n'a pas été respectée dans ce cas.
Italie: la Commission a autorisé le régime de garantie d'assurances pour le secteur aérien mis en place par l'Italie du 28 septembre 2001 au 31 octobre 2002, suite aux attentats du 11 septembre à New York. Dans ses communications du 10 octobre 2001 et du 2 juillet 2002 sur les « Conséquences des attentats aux Etats-Unis pour le secteur du transport aérien », la Commission autorisait exceptionnellement l'octroi d'aides au secteur aérien, notamment dans le domaine des assurances. Ces aides ont été reconduites jusqu'à la fin du mois d'octobre 2002, date à laquelle la Commission estime que la situation sur le marché des transports aériens en Europe ne justifiait plus une nouvelle prolongation de ces aides.
France: la Commission a refusé une partie du régime d'aide d'urgence octroyé en France aux compagnies aériennes françaises pour compenser les pertes subies par les interruptions de trafic aérien du 11 au 14 septembre 2001, suite aux attentats de New York. La Commission note que cette partie du régime va au-delà des quatre jours autorisés et que cette prolongation a pu entraîner des distorsions de concurrence au sein de l'UE.