Bruxelles, 09/12/2002 (Agence Europe) - Le règlement instituant un Comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en cette matière a été publié au Journal officiel L 324/1 du 29 novembre, et entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication. L'objectif du règlement est d'améliorer la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution des navires et de conditions de travail à bord des navires en centralisant les tâches via un comité unique, le COSS, et en accélérant la mise à jour du droit communautaire en fonction de l'évolution des instruments internationaux en la matière. Une procédure de contrôle de conformité entre les législations communautaire et internationale est mise en place: la Commission, à la demande d'un Etat membre (ou pas), peut engager cette procédure si une modification apportée à un instrument international risque d'être incompatible ou d'abaisser les niveaux instaurés au niveau communautaire en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution et de conditions de travail. La Commission soumet alors au COSS une proposition visant à exclure du texte communautaire la modification concernée. Dans l'attente de l'issue de la procédure, les Etats membres s'abstiennent de modifier leur législation nationale ou d'appliquer la modification.