Bruxelles, 09/12/2002 (Agence Europe) - En adoptant la semaine dernière par 387 voix pour, 41 contre et 15 abstentions), le rapport de Jean-Claude Fruteau (PSE, français), le Parlement européen a modifié une proposition de la Commission sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine (voir EUROPE du 16 mars 2002) en demandant l'enregistrement de nouveaux produits comme les pâtes de moutarde, les pâtes alimentaires, la laine ou encore l'osier. Les deux autres modifications principales apportées à la proposition visent à allonger de cinq à dix ans (le rapporteur proposait quinze ans) la période transitoire avant la suppression des eaux minérales et eaux de sources et à étendre la protection communautaire à des produits originaires d'Etats tiers, membres de l'OMC (dans la mesure où les produits communautaires bénéficient d'une protection équivalente dans ces pays).
La proposition de la Commission prévoit aussi de parfaire la conformité de la législation communautaire avec l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC, 1994), ce à quoi s'oppose totalement le groupe des Verts/ALE qui a voté contre ce rapport. Dans un communiqué, la Française Danielle Auroi et le Belge Paul Lannoye estiment que ce volet de la proposition soumet toute production « labellisée » à l'autorité des règles de l'OMC et, donc, à l'approche américaine de la « marque déposée ». Ce système de « marque déposée » permet, selon ces députés, la dénomination de « champagne » pour du pétillant californien. Les Verts réclament la renégociation au sein de l'OMC de ces aspects de l'accord ADPIC qui, disent-ils, "conduisent à donner aux pays tiers le droit d'objection pour chaque nouveau label de l'UE". "Par un tel système, déjà aujourd'hui, la Feta est plus souvent danoise et au lait de vache, que grecque au lait de brebis", affirment-ils.