Bruxelles, 09/12/2002 (Agence Europe) - Couronnant de succès la persévérance et l'engagement de la Présidence danoise, le Conseil Environnement est parvenu lundi soir à un accord politique sur le futur système communautaire d'échanges de gaz à effet de serre entre entreprises de l'Union. Appelé à débuter en 2005, ce système permettra à l'Union d'anticiper la mise en oeuvre d'un mécanisme flexible du Protocole de Kyoto sur les changements climatiques et d'engranger ainsi l'expérience nécessaire pour aborder dans les meilleures conditions le marché mondial des émissions de gaz à effet de serre dont la création est prévue en 2008. Hans Christian Schmidt, Président de la session, a été unanimement félicité et applaudi pour la qualité de son travail qui permettra à l'Union d'être pionnière en la matière sur la scène internationale.
L'accord du Conseil prévoit que:
le système s'appliquera dans un premier temps (de 2005 à la fin de 2007) à toutes les entreprises responsables d'émissions de CO2 dans les secteurs suivants: électricité, acier, ciment, verre, production de tuiles, de papier et de carton, mais pourra, dans un second temps (à partir de 2008), être élargie à d'autres secteurs (notamment aux industries chimiques et d'aluminium) et à d'autres gaz à effet de serre après accord de la Commission ;
la participation des entreprises à ce système sera obligatoire pour la deuxième période (2008-2012). Pour la première période, les Etats membres seront autorisés à solliciter auprès de la Commission le droit d'exempter certaines entreprises ou activités pour peu que ces entreprises parviennent à des réductions d'émissions de CO2 équivalentes par le biais des dispositions nationales existantes (une taxe sur le CO2 par exemple).
les entreprises qui dépasseront le quota d'émissions qui leur a été attribué seront soumises à une sanction de 40 euros par tonne pendant la première période, et de 100 euros au cours de la deuxième période;
les Etats membres pourront autoriser les entreprises d'un même secteur à former volontairement des consortiums pour gérer collectivement le quota d'émissions qui leur a été attribué collectivement par l'Etat (conformément au concept de "pooling" introduit à la demande de l'Allemagne). Cette possibilité leur permettra de remplir leur obligation collective avec une certaine flexibilité sans pour autant nuire à la fluidité du marché, car les entreprises membres d'un "pool" seront soumises aux même exigences de transparence que celles qui n'en feront pas partie.
L'allocation des quotas d'émissions sera gratuite pendant la première période mais à partir de 2008, 10% des quotas pourront faire l'objet d'une mise aux enchères dans les Etats membres.
Cet accord politique permettra l'adoption formelle, sans débat, d'une position commune lors d'une prochaine session. Le texte s'accompagne d'une déclaration commune de la Commission et du Conseil précisant que la recette des enchères sera reversée aux Etats membres. Une déclaration du Danemark relative à l'article 16, exprime le souhait de cette délégation que les sanctions applicables au niveau national en cas de non respect de la directive soient efficaces et dissuasives, étant entendu que la Commission n'a pas de compétence pour harmoniser les sanctions pénales et administratives des Etats membres. La délégation allemande a déposé deux déclarations au procès-verbal de la session qui précisent que: 1) les exclusions temporaires concernent certaines activités, mais aussi certains secteurs; 2) pour l'Allemagne, l'année 1990 peut servir de base à l'octroi des quotas afin de tenir compte des réductions de gaz à effet de serre déjà réalisées. Dans une déclaration, la Finlande souligne l'importance qu'elle attache à ce que certains Etats membres puissent continuer à utiliser des instruments qui ont fait leurs preuves, comme la fiscalité de l'énergie ou les accords volontaires pour réaliser des économie d'énergie.