Bruxelles, 09/12/2002 (Agence Europe) - Les réalisateurs de films sont désormais considérés comme titulaires des droits d'auteurs sur les oeuvres cinématographiques dans tous les Etats membres, constate la Commission dans un rapport sur l'application de la directive de 1992 sur le droit de location et de prêt et à certains droits voisins. Elle assure que "contrairement aux craintes exprimées avant l'adoption de la directive 92/100/CEE, rien ne prouve que l'harmonisation partielle de la notion d'auteur aurait rendu l'exploitation des œuvres plus difficiles ou réduit l'efficacité de la lutte contre l'utilisation non autorisée des œuvres."
Cette directive, ainsi que les directives de 1993 sur la radiodiffusion par satellite et la retransmission de câble et sur l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, stipule que le réalisateur principal d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est considéré comme son auteur ou l'un de ses auteurs.
Cette disposition a obligé le Royaume Uni, le Luxembourg et l'Irlande à modifier leurs législations, qui octroyaient la propriété de l'œuvre au producteur. Le producteur et le réalisateur principal y sont désormais considérés comme les premiers détenteurs du droit d'auteur. Dans les autres Etats membres où les droits d'auteurs du réalisateur étaient déjà reconnu, la définition des auteurs est généralement assez large, et l'attribution des droits est déterminée par voie contractuelle. L'Espagne, l'Italie et le Portugal donnent une définition précise des auteurs. En revanche, l'Allemagne et l'Autriche en ont une notion large qui inclut le réalisateurs principaux, mais aussi le directeur de la photographie, le monteur ou l'ingénieur du son. Le Danemark, la Finlande et la Suède ne "prévoient pas de règles spécifiques pour la détermination de la titularité d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles." La France et la Belgique "combinent une règle générale concernant la titularité des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles avec une liste de personnes présumées comme satisfaisant aux exigences de la titularité".
La Commission se déclare donc satisfaite de la mise en œuvre de la directive. Elle devait en principe rendre ce rapport dès 1997, mais elle a pris du retard parce que "la directive a été mise en œuvre à une date très tardive, en fait trop tardive, par de nombreux Etats membres", se défend-elle. "Nous resterons attentifs à l'évolution de la situation et nous veillerons à ce que des dispositions contractuelles relatives à des droits sur des œuvres cinématographiques n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur et à ce que les droits de toutes les parties concernées soient valablement protégés", assure le Commissaire Frits Bolkestein dans un communiqué. (Le rapport de la Commission est disponible sur Internet: http: //http://www.europa.eu.int/ comm/internal_market/fr/intprop/news/index.htm )