Bruxelles, 25/11/2002 (Agence Europe) - Le Commissaire à la concurrence Mario Monti a présenté le 22 novembre au Cercle Fédéraliste européen à Bruxelles, une mise en perspective des réformes en cours en matière de concurrence. En matière antitrust - les règles qui encadrent les accords entre entreprises -, la Commission a entrepris une réforme radicale du Règlement 17. D'autre part, elle s'emploie à une révision en profondeur du Règlement 4064/89 (Concentrations).
a) Règlement 17 : ce « monument » vieux de 40 ans a permis la mise en place progressive d'une « véritable culture de concurrence » dans l'UE. Les autorités nationales de la concurrence se sont affirmées et ont gagné en expertise, se félicite Mario Monti. Grâce à l'abondante jurisprudence qui s'est développée, les entreprises ont pu acquérir une certaine habilité à distinguer elles-mêmes, dans leur comportement, entre le « légitime » et l'« acceptable ». Dans cette logique, la Commission a l'intention de mettre fin au système d'autorisation basé sur la notification obligatoire, « pour réduire au minimum la bureaucratie » tout en garantissant « une mise en oeuvre plus efficace encore » du droit de la concurrence et procéder à une décentralisation vers les juridictions nationales. La Commission pourra ainsi concentrer plus aisément son action « sur la poursuite des infractions graves ». Les entreprises devront assumer quant à elles les conséquences de ce système. Libérées de l'obligation de notifier, elles devront évaluer elles-mêmes la compatibilité de leurs comportements avec les règles de la concurrence. La Commission veillera ainsi à leur donner des signaux clairs et cohérents et, dès 2003, un « Réseau européen de la concurrence » contribuera à une coordination systématique de l'analyse et de l'action des autorités européennes de la concurrence et des juridictions nationales. Un aspect essentiel de la réforme réside dans le fait que les juridictions nationales n'appliqueront désormais plus qu'une seule et même norme: les articles 81 et 82 du Traité, ce qui donnera lieu à la création « d'un espace de concurrence homogène offrant aux entreprises une meilleure sécurité juridique », souligne M. Monti. Le nouveau Règlement devrait, sauf surprise, être adopté définitivement par le Conseil le 26 novembre et entrer en application le 1er mai 2004.
b) Règlement 4064/89: la révision de ce Règlement a été entamée plus tardivement, mais l'urgence de la réforme a été mise en évidence ces dernières semaines suite à l'annulation par le Tribunal de Première instance (TPI) de trois décisions d'interdiction de la Commission. Pour M. Monti, « il n'est pas question de remettre en cause l'obligation de notification préalable » de ces opérations. Il est, également « tout à fait essentiel de conserver un système de guichet unique » qui dispense les entreprises du fardeau administratif de multiples notifications dans les Etats membres. Par contre, pour une appréciation complète des opérations, M.Monti propose une amélioration du test de dominance applicable qui permettra de traiter les problèmes de concurrence qui pouvaient échapper au test actuel. D'autre part, si les effets positifs d'une concentration surpassent largement les effets négatifs, elle pourrait désormais être autorisée. Le Commissaire a également l'intention de publier des communications détaillées qui serviront de guide aux parties notifiantes et de renforcer l'expertise économique du dossier avec la nomination d'un « économiste en chef à la concurrence » épaulé par une équipe d'économistes industriels. Les parties notifiantes devront, pour leur part, avoir la garantie que les engagements qu'elles proposent seront dûment pris en compte. A cet effet, un renforcement du système de « checks and balances » est envisagé grâce à un système de « passage sur le grill » de toutes les enquêtes approfondies (phase 2), en vertu duquel un panel interne soumettra à la critique le raisonnement développé par l'équipe en charge du dossier. Le rôle de gardien des droits de la défense dévolus aux Conseillers auditeurs se verra également renforcé. Les parties notifiantes devront, par ailleurs, bénéficier du temps nécessaire pour répondre aux objections de la Commission. De même, la Commission devra avoir suffisamment de temps pour étudier les propositions. Ainsi, les délais pour les enquêtes de phase II pourront, sous certaines conditions, être étendus de quelques semaines, et les contraintes de délais applicables au processus de notification être assouplies. Ce travail « administratif » devra être équilibré par un contrôle juridictionnel rapide et efficace, souligne encore Mario Monti. qui prône un renforcement des ressources du TPI et de la Cour de justice. Ainsi, en combinant toutes ces améliorations, l'UE se dotera « d'un système qui en toute objectivité sera l'un des meilleurs du monde », estime M.Monti. La proposition de nouveau Règlement devrait être approuvée par le Collège le 11 décembre prochain avant d'être adoptée en automne 2003 par le Conseil, pour une mise en application début 2004.