Bruxelles, 25/11/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Energie a abouti lundi à un accord politique sur le paquet législatif relatif à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz qui couvre la proposition de directive visant à accélérer l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz et une proposition de règlement sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges d'électricité. Les Quinze ont ainsi maintenu les engagements pris au Conseil de Barcelone en mars dernier et réussi à surmonter les principaux points de discorde qui bloquaient les discussions depuis longtemps. "C'est un jour historique pour l'Union européenne, le marché intérieur, les sociétés et les consommateurs européens", s'est réjoui Bendt Bendtsen, le ministre danois des affaires économiques qui présidait le Conseil. Pour la Commissaire en charge de l'énergie, Loyola de Palacio, "cet accord assurera la compétitivité économique de l'Union européenne et le bien-être de nos citoyens". "J'espère que le Parlement approuvera cet accord en deuxième lecture pour éviter de passer par la conciliation", a-t-elle ajouté. Quant à la ministre française Nicole Fontaine, elle a estimé que "nous sommes parvenus à un compromis global acceptable pour tous les Etats membres y compris la France", en précisant que, sur la question de la séparation juridique (entre producteurs et gestionnaires des réseaux de distribution et de transports), la France avait approuvé "une formulation acceptable", et qu'il s'agissait d'une séparation juridique et non d'une séparation de propriété. Une fois le paquet législatif approuvé, les Etats membres auront 15 mois pour le transposer.
Concrètement, pour la proposition de directive, l'accord politique prévoit:
(1) l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz à tous les consommateurs, sauf les ménages, au plus tard le 1er juillet 2004, et à tous les consommateurs au plus tard le 1er juillet 2007 ;
(2) la séparation juridique entre producteurs d'électricité et gestionnaires de réseaux de transport (GRT) sera obligatoire au 1er juillet 2004, tandis que la séparation juridique entre producteurs d'électricité et gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sera obligatoire au 1er juillet 2007. Cependant, lors de la rédaction du rapport de la Commission en janvier 2006, les Etats membres auront la possibilité de fournir des informations prouvant qu'il est possible d'atteindre l'objectif d'un accès total et non discriminatoire aux réseaux de distribution sans passer par une séparation juridique, afin de demander d'être exemptés de cette obligation. La Commission européenne devra, dans les trois mois, donner une opinion sur la question et proposer éventuellement au Parlement et au Conseil d'amender la directive (procédure de codécision) ;
(3) la Commission européenne fera, en janvier 2006, un rapport d'évaluation sur la mise en place de la directive pour proposer, si nécessaire, des mesures correctrices;
(4) comme prévu par la proposition de directive, l'accès aux installations de stockage de gaz sera soit régulé soit négocié. Dans son rapport d'évaluation, la Commission fera également le bilan des conséquences de ces deux situations dans les Etats membres ;
(5) l'obligation de service public (l'obligation de fournir de l'énergie à des tarifs raisonnables) s'appliquera à tous les clients résidentiels et "quand les Etats membres l'estiment approprié aux petites et moyennes entreprises" ;
(6) l'autorité de régulation, désignée par les Etats membres, sera chargée d'approuver les tarifs de distribution et de veiller aux respect des règles de la directive.
Quant au règlement sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges d'électricité, la date d'entrée en vigueur a également été arrêtée au 1er juillet 2004.