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Bulletin Quotidien Europe N° 8320

17 octobre 2002
Sommaire Publication complète Par article 18 / 52
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
Action contre l'allemagne pour mauvaise transposition de la législation communautaire sur l'ouverture du marché des services au sol dans les aéroports communautaires

Bruxelles, 16/10/2002 (Agence Europe) - Après avoir envoyé en mars dernier un avis motivé à l'Allemagne resté sans réponse, la Commission européenne a décidé mercredi de porter le gouvernement allemand devant la Cour de Justice pour mauvaise transposition de la législation communautaire introduisant progressivement l'ouverture du marché des services au sol (contrôle des passagers, traitement des bagages) dans les aéroports communautaires. La Commission estime que la loi...

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