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Bulletin Quotidien Europe N° 8320

17 octobre 2002
Sommaire Publication complète Par article 12 / 52
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission demande à la France de supprimer les avantages qu'elle octroie à EDF et ouvre une procédure concernant des allégements fiscaux

Bruxelles, 16/10/2002 (Agence Europe) - Comme annoncé par EUROPE lundi, la Commission estime que les avantages octroyés par l'Etat à la compagnie électrique publique française EDF, en cours de privatisation, ne sont pas conformes avec les règles européennes en matière d'aides d'Etat. Après une enquête approfondie ouverte il y a un an environ, elle s'est donc résolue, « à une majorité écrasante » (les Commissaires français Barnier et Lamy se seraient montrés réticents), de...

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