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Bulletin Quotidien Europe N° 8320

17 octobre 2002
Sommaire Publication complète Par article 15 / 52
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/energie
La Commission porte l'Allemagne devant la Cour pour n'avoir pas transposé intégralement la directive sur la libéralisation du gaz

Bruxelles, 16/10/2002 (Agence Europe) - La Commission a décidé de porter l'Allemagne devant la Cour de justice, parce qu'elle n'a pas transposé intégralement la directive de 1998 sur l'ouverture du marché du gaz à la concurrence à la date prévue (10 août 2000). L'Allemagne a introduit en droit national une grande partie de la directive, mais plusieurs dispositions doivent encore être adoptées par le Bundestag et "aucune date pour son adoption finale n'a encore été fixée", note...

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