16/10/2002 (Agence Europe) - La communication de la Commission européenne concernant ses relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire est parue au Journal officiel C 244 du 10 octobre. Cette communication rappelle que toute personne peut mettre en cause un Etat membre en déposant, sans frais, une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un Etat membre qu'elle...